Economie, Société

Assurance et sinistre : obligations pour l’assuré

Les dernières intempéries qui ont frappé le continent américain n’ont pas manqué de soulever la question du coût. Du coût humain, bien sûr, mais également du coût matériel nécessaire à l’évacuation d’abord, au nettoyage ensuite, à la reconstruction enfin. Il revient aux compagnies d’assurances de prendre en charge les dégâts subis dès lors qu’ils sont couverts par un contrat d’assurance dommages. Toutefois, la survenance d’un sinistre implique une réaction rapide de l’entreprise assurée pour préserver au maximum ses chances de bénéficier de la garantie de son assureur. En effet, après la constatation d’un sinistre, l’assuré doit adopter un double réflexe, à savoir vérifier si le sinistre est couvert par la garantie et le cas échéant, procéder à la mise en œuvre de celle-ci.

Obligations de l’assuré : déclaration de bonne foi et célérité

Afin de bénéficier de la mise en œuvre de son contrat d’assurance, l’assuré doit satisfaire plusieurs obligations sous peine de se voir priver de la garantie escomptée.

Avant toute chose, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux (art. L.113-2 du Code des assurances).

Le principe général est que le montant de l’indemnisation dépendra de la valeur des risques garantis et donc déclarés par l’assuré. Il en résulte une nécessité pour l’assuré d’être de bonne foi concernant non seulement la déclaration de l’étendue des risques à assurer dans le cadre de ses réponses au formulaire de déclaration de l’assureur, mais aussi concernant la déclaration de circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver les risques ou de modifier les déclarations initiales de l’assuré en cours de validité du contrat d’assurance.

En cas de non-respect de ses obligations, l’assuré s’expose à des sanctions légales qui peuvent également faire l’objet d’aménagements conventionnels.

Les sanctions prévues en cas de fausse déclaration sont la nullité du contrat d’assurance, la conservation par l’assureur des primes déjà versées par l’assuré, ou encore la restitution par l’assuré des indemnités reçues. Il reviendra à l’assureur d’établir la mauvaise foi de l’assuré. Il convient de noter que la fausse déclaration s’apprécie indépendamment du sinistre. Concernant l’obligation de déclaration de l’aggravation, l’assuré est tenu d’effectuer celle-ci dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, la sanction pour déclaration tardive des risques est la déchéance, c’est-à-dire la perte du droit à garantie pour l’assuré, qu’il soit ou non de bonne foi, sauf cas de force majeure ou cas fortuit (art. L.113-2, al. 9). L’assureur devra toutefois établir que la déclaration tardive lui a causé un préjudice.

Enfin, lors de la mise en œuvre de sa garantie, l’assuré a une obligation de célérité. En effet, l’article L.113-2, 4° du Code des assurances prévoit que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le point de départ de ce délai est la date de « connaissance » du sinistre par l’assuré.

En cas de non-respect de ces obligations après sinistre, l’assuré peut être sanctionné par des dommages-intérêts qui se compensent avec l’indemnité due à l’assuré ou encore par la perte du droit à garantie (que l’assuré ait été ou non de bonne foi).

Délai pour agir : délai fixe de deux ans

En cas de sinistre, l’assuré dispose d’un délai de deux ans pour agir et préserver ses intérêts à compter de la réalisation du sinistre.

En effet, la prescription biennale est un délai de principe prévu en ces termes par l’article L. 114-1 du Code des assurances : « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Les parties ne peuvent pas aménager ce délai conventionnellement.

En cas de sinistre et concernant les assurances de biens, la prescription court à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre, à condition de démontrer qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Concernant les assurances responsabilité, le délai de la prescription de l’assuré contre l’assureur en cas de recours d’un tiers court à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription peut toutefois être interrompue. L’article L. 114-2° du Code des Assurances prévoit une telle interruption « par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré de l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». 

Indemnisation : réparation intégrale encadrée par certaines limites

Le principe général de la réparation intégrale des préjudices trouve une illustration dans la mise en œuvre d’un contrat d’assurance dommages. En effet, un tel contrat a un objet indemnitaire qui est de garantir, en cas de sinistre, la réparation intégrale par équivalent du préjudice subi par rapport à l’étendue des garanties couvertes par le contrat d’assurance.

La charge de la preuve est double et repose sur l’assuré (article 1315 du Code civil). Celui-ci devra en effet prouver le sinistre ainsi que l’obligation de garantie de l’assureur.

Néanmoins, des exclusions légales peuvent s’appliquer notamment en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L. 113-1, 2° du Code des assurances) ou encore en cas de phénomènes de violences tels que la guerre civile, des émeutes, une guerre étrangère. Toutefois, le terrorisme ne fait pas partie de ces exclusions légales. Si en revanche l’assureur entend se prévaloir d’une exclusion contractuelle, l’assureur doit démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion et établir que les conditions de validité de l’exclusion ont bien été respectées dans la police d’assurance.

Ozan Akyürek

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *