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La confidentialité des échanges entre l’avocat et son client

À défaut d’avoir suscité l’émoi national, l’affaire Ferrand n’en a pas moins secoué le milieu des avocats français. En effet, alors en pleine mutation politique, la France accueillait un nouveau gouvernement. Non content d’annoncer un projet de réforme sur la moralisation en politique, il n’a pas tardé à se faire éclabousser par plusieurs scandales. Entre autres, l’ancien ministre alors en charge de la cohésion des territoires a été soupçonné d’avoir mélangé intérêts professionnels et intérêts privés, si bien que le parquet de Brest a ouvert une enquête préliminaire conduisant à sa démission du gouvernement. C’est ce moment qu’a choisi Alain Castel, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Brest, mais surtout avocat en charge au moment des faits de l’opération immobilière litigieuse, pour livrer à la presse son ressenti de l’époque ainsi que le détail de la transaction. Le tout, au plus grand mépris du respect de la confidentialité gouvernant les communications de l’avocat et de son client.Sans pour autant pointer du doigt les agissements de certains, profitons de cette actualité pour revenir sur ce droit nécessaire qu’est la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

La confidentialité : principe gouvernant les correspondances

Le principe est posé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Les correspondances entre le client et l’avocat sont couvertes par le secret professionnel, tant en matière de conseil qu’en matière judiciaire. Ce principe répond à l’exigence du respect de la libre défense qui domine toute la procédure criminelle et s’étend à tout mode de correspondance. Dès lors, il doit également s’appliquer aux échanges s’effectuant par téléphone et par messagerie électronique.

Ce principe s’applique dès que naît la relation professionnelle entre le client et l’avocat et le caractère confidentiel survit au décès de l’expéditeur ou du destinataire. C’est dire à quel point ce principe est important et sa garantie nécessaire.

Conséquences et sanctions possibles

Il ressort des éléments exposés que la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client est un principe d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Afin d’en assurer l’effectivité, le fait pour un avocat de s’en affranchir est sanctionné par les textes et ses pairs. En effet, une violation du secret professionnel est une infraction incriminée par l’article 226-13 du Code pénal, ainsi qu’une faute déontologique pouvant conduire à des sanctions de la part de l’Ordre des avocats.

Ainsi couvertes par le secret professionnel, les correspondances entre l’avocat et son client, mais également les correspondances entre avocats ne peuvent en principe ni être produites en justice ni révélées à des tiers.

Toutefois, il existe certaines limites à ce principe, limites strictement encadrées par la loi.

Des limites strictement encadrées

Les exceptions au principe de confidentialité se justifient par la nécessité d’équilibrer la protection des justiciables. Mais elles demeurent rares et d’aucuns ne sauraient y voir une diminution de la protection des échanges entre l’avocat et son client.

La première exception à laquelle l’avocat pourrait être confronté est celle qui le conduirait lui-même à violer son propre secret pour assurer sa propre défense. Ce mécanisme est gouverné par l’article 4 du décret du 12 juillet 2005 qui autorise l’avocat à révéler des informations en sa possession et normalement couvertes par le secret professionnel à condition qu’il se limite aux strictes exigences de sa défense devant une juridiction, et ne prenne pas la forme d’une divulgation publique délibérée.

Un second cas qui permet une divulgation de la part de l’avocat contrevenant au secret professionnel est celui prévu à l’article 226-14 du Code pénal qui autorise l’avocat à violer son propre secret pour venir en aide à autrui. Mais ici, le Code pénal se contente d’énumérer des situations, restreintes, dans lesquelles la dénonciation n’entrainera pas une condamnation pour violation du secret professionnel. Il s’agit de cas où l’avocat informerait les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une autre personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. On voit bien que l’exception est très restrictive et s’applique uniquement afin de protéger une partie faible de privation ou de sévices graves. Par ailleurs, cette dénonciation est seulement possible et non pas obligatoire.

Une autre exception qui a pu être soulevée dans l’actualité récente est la question du secret de la correspondance entre avocat et client en matière d’écoutes téléphoniques. Mais dans ce cas, il va sans dire que la violation du secret professionnel ne serait du fait ni de l’avocat ni de son client. Les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale permettent en effet au juge d’instruction de mettre l’avocat sur écoute pour les nécessités d’une information en matière criminelle ou correctionnelle. Toutefois, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant d’un cabinet d’avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction. Il reviendrait alors au bâtonnier d’avertir l’avocat mis sur écoute afin de protéger le secret professionnel que l’avocat doit respecter avec ses autres clients… Enfin, la loi du 12 décembre 2005 est venue renforcer la protection des correspondances entre l’avocat et son client en posant de façon générale que ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense.

Enfin, il convient de noter que le secret professionnel entre l’avocat et son client peut être levé par le client. Toutefois, l’utilisation du principe de confidentialité par le client trouve ses limites. Cette confidentialité ne peut pas être opposée par le client à l’administration fiscale. En effet, la cour administrative d’appel a considéré que le contribuable étant la personne qui bénéficie du secret professionnel organisé par les dispositions de l’article 66-5 de la loi de 1971, et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de ces dispositions (CAA Paris, 7 juillet 2017, n° 15PA03385). L’administration fiscale a donc la possibilité de consulter un courrier adressé par l’avocat du contribuable et d’assujettir ce dernier à un redressement fiscal sur le fondement du document.

Ainsi, la confidentialité entre l’avocat et son client est un solide rempart contre les atteintes au droit de la défense, sanctionnée en cas de non-respect à la hauteur de son importance, mais elle ne saurait en aucun cas constituer une arme.

 Ozan Akyurek

 

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