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La directive européenne « copyright » : vers un marché unique numérique

Le Parlement européen a adopté, le 12 septembre, après un échec au mois de juillet dernier, sa position de négociation concernant la directive sur le droit d’auteur (« directive copyright »).

Le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur la directive copyright, elle-même proposée par la Commission européenne il y a deux ans, le 14 septembre 2016. Le Conseil et la Commission vont maintenant pouvoir lancer les pourparlers pour aboutir à une version définitive du texte.

Le contexte

La législation européenne sur le droit d’auteur date de 2001. Elle vise à protéger les droits d’auteurs et droits voisins dans l’Union européenne (créations musicales, cinématographiques, écrits journalistiques, logiciels, photographies, etc.). Cependant, l’évolution des technologies numériques rend la révision de cette directive nécessaire.

En 2001, les enjeux principaux étaient de trouver des réponses au téléchargement illégal, à la rémunération des auteurs et au peer to peer. Depuis, le marché du numérique s’est totalement transformé et la façon dont les œuvres sont créées et diffusées n’est plus comparable. Les modèles économiques ne correspondent plus à ceux du début du siècle et les principaux bénéficiaires sont maintenant les grandes plateformes internet (Google, Facebook, YouTube, etc.). Le cadre européen se devait donc d’évoluer afin de prendre en compte l’apparition de ces nouveaux acteurs.

La réforme du droit d’auteur a été proposée par la Commission européenne le 14 septembre 2016 dans le cadre de la « Stratégie pour un marché unique numérique » et vise à atteindre un juste équilibre entre les droits et intérêts des auteurs et autres titulaires de droits d’une part et des utilisateurs d’autre part.

Le texte se concentre, selon la Commission, sur trois objectifs principaux :

  • Plus d’accès transfrontalier des citoyens aux contenus protégés par le droit d’auteur en ligne.
  • Des possibilités plus larges d’utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur pour l’éducation, la recherche, le patrimoine culturel et le handicap (à travers des « exceptions »).
  • Des règles du jeu plus claires pour un marché du droit d’auteur fonctionnel, qui stimule la création de contenus de haute qualité.

S’il y a un consensus sur la nécessité de réformer le droit de l’Union européenne et notamment de mieux rémunérer les auteurs et de garantir la liberté d’expression, certaines dispositions sont sujettes à débats. C’est ainsi que le Parlement avait décidé en juillet dernier de voter contre l’ouverture des négociations.

Faciliter la recherche et l’enseignement

Afin de promouvoir et de faciliter la recherche scientifique, l’enseignement et la préservation du patrimoine culturel des musées, le projet de directive prévoit de nouvelles exceptions au droit d’auteur, tels que :

  • la fouille de texte et de données à des fins de recherche scientifique (article 3) ;
  • l’utilisation d’œuvres et d’autres objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières (article 4) ;
  • la préservation du patrimoine culturel (article 5).

Faciliter l’accès aux œuvres indisponibles

L’article 7 du projet de directive a pour objectif de faciliter et de clarifier le régime applicable à l’utilisation des œuvres indisponibles (ou introuvables) qui se trouvent dans les collections des institutions de gestion du patrimoine culturel (bibliothèques, musées, etc.).

La protection des publications de presse et les utilisations numériques

C’est, avec l’article 13, l’un des aspects de la directive qui a été le plus contesté. L’article 11 de la directive prévoit la création d’un « droit voisin » pour les éditeurs de presse (journaux, AFP, etc.) leur permettant de se faire rémunérer lors de l’utilisation en ligne, même partielle, de leurs articles. Le texte prévoit donc que les éditeurs de presse doivent pouvoir bénéficier d’une rémunération juste et proportionnée pour l’utilisation numérique de leur publication par des prestataires de services de la société d’information.

Afin d’arriver à un compromis entre les différents acteurs, le Parlement a modifié la proposition de la Commission, en prévoyant notamment que :

  • l’utilisation légitime, à titre privé et non-commercial, n’est pas visée ;
  • l’utilisation de simples hyperliens accompagnés de mots isolés n’est pas visée ;
  • les droits expirent après 5 ans (et non 20 ans comme le projet le prévoyait initialement);
  • les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires des éditeurs de presse (il faudra déterminer à quoi correspond une « part appropriée »).

L’obligation pour les plateformes de nouer des accords avec les ayants droit

L’article 13 du projet de directive est celui qui a été le plus modifié par le Parlement afin d’assouplir les obligations qui pèsent sur les prestataires de services de partage de contenus en ligne (réseaux sociaux, services de vidéos en ligne, etc.). Selon cet article, lesdits prestataires doivent désormais conclure des contrats de licence justes et appropriés avec les titulaires de droits lors de partage de contenus en ligne. En cas de refus de conclure ces contrats, les États membres pourront faire en sorte que les œuvres ne soient pas disponibles via ces sites.

Le Parlement précise que la charge pour les PME doit demeurer acceptable et que le blocage automatique de contenu doit être évité.

Une rémunération juste et proportionnée

L’article 14 du projet de directive prévoit que les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants perçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leurs œuvres.

C’est un texte de compromis qui a été voté par le Parlement le 12 septembre dernier. La Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE devront maintenant travailler ensemble pour que la directive puisse être définitivement votée dans les mois qui arrivent. Les articles 11 et 13, sujets à débats, risquent d’être à nouveau amendés.

Ozan Akyürek

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