Dossiers, Economie, International, Le choix de la rédaction

Dossier : la révision de l’Union douanière, une nécessité pour la Turquie et l’UE

La Commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström et le ministre turc de l’Economie, Nihat Zeybekci ont annoncé le 12 mai 2015 leur décision de réviser la structure et d’étendre le champ d’application de l’Union douanière établie il y a 20 ans entre la Turquie et l’UE. La révision de l’Union douanière représente l’occasion pour les deux partis de renforcer leurs relations économiques et commerciales mais aussi de donner un nouvel élan aux relations entre la Turquie et l’UE, surtout dans le cadre du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE.

kapikule

Depuis que la structure de l’Union douanière avait été déterminée avec l’accord d’Ankara (1963) et les détails précisés avec le protocole additionnel (1971), non seulement la Turquie et l’UE mais aussi le commerce international ont subi beaucoup de changements. La Turquie a connu une profonde transformation économique l’élevant du statut de pays en développement à celui de pays émergent. En même temps, l’UE, de son côté, a aussi entamé d’importantes réformes en vue d’approfondir son intégration économique, notamment dans le cadre de la création de l’Union économique et monétaire mais aussi du marché unique. Par ailleurs, quand la décision de mettre en place une union douanière a été prise entre la Turquie et la Communauté économique européenne, il était prévu que la première rejoindrait l’UE dans un futur proche. Mais depuis l’entrée en vigueur de l’union douanière, alors que 13 nouveaux pays ont entre-temps rejoint l’UE, la Turquie n’est encore qu’un pays candidat conduisant les négociations d’accession depuis 2005.

Parallèlement aux évolutions économiques de la Turquie et de l’UE, la scène du commerce international a elle aussi beaucoup évolué. Avec le phénomène de la globalisation, le système commercial international d’aujourd’hui se trouve face à la croissance du commerce des services, l’expansion des investissements internationaux, l’émergence de la chaîne globale de valeur, la montée de l’interdépendance des économies entre les pays, l’émergence de nouveaux acteurs économiques et de nouvelles questions en rapport avec le commerce telles que les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les aides publiques et les marchés publiques. Alors que d’important progrès ont été réalisés dans la réduction des tarifs sur les biens échangés, de nouvelles formes de protectionnisme ont émergé, poussant donc les pays à prendre des mesures contre ces nouvelles mesures non-tarifaires lors des négociations commerciales. Avec 161 pays membres, il est devenu difficile au sein de l’OMC de trouver un consensus sur des questions si complexes entre les pays, et ainsi de progresser dans les négociations commerciales multilatérales qui y sont menées. Ainsi, l’échec de conclure le cycle de Doha, qui a débuté en 2001, est la preuve concrète de cette impasse.

Dans un contexte où il est difficile de poursuivre la libéralisation du commerce à l’échelle mondiale, les puissants acteurs économiques et commerciaux ont commencé à se focaliser sur les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux pour pouvoir accéder à de nouveaux marchés et accroître leur exportation. Au cours de ces dix dernières années, l’UE a aussi cherché à renforcer ses relations commerciales avec les pays tiers en négociant des accords de libre-échange. Les dernières stratégies de politique commerciale adoptées par la Commission européenne montrent aussi que l’UE choisit notamment ses partenaires commerciaux en fonction de leur marché potentiel, celui-ci mesuré par la taille économique et la croissance du pays, ainsi que le niveau de protection (droits de douane et barrières non tarifaires) imposé aux exportateurs européens. Par conséquent, le nombre d’accords signé par l’UE avec les pays tiers a considérablement augmenté et le champ d’application de ces accords ne se limite plus désormais à la réduction des tarifs douaniers. En effet, les derniers accords signés et en négociation n’envisagent pas seulement la réduction des tarifs douaniers et la libéralisation du commerce des biens, mais également l’accès au marché avec l’élimination des barrières non tarifaires et la libéralisation du commerce des services. Ces accords couvrent de nouvelles questions en rapport avec le commerce telles que les droits de propriété intellectuelle, les marchés publiques, les investissements, la concurrence, la coopération réglementaire et le développement durable (environnement et droits de travail).

Cela va sans dire que la nouvelle politique commerciale de l’UE, focalisée sur les accords de libre-échange, a des effets directs sur la Turquie dans le mesure où cette dernière s’est engagée à aligner sa politique commerciale aux régimes préférentiels commerciaux de Bruxelles. Alors qu’au tout début, la conclusion des accords de libre-échange par l’UE avec les pays tiers ne constituait pas une vraie menace pour la compétitivité de la Turquie, ceci a commencé à constituer une source d’inquiétude pour Ankara à partir du moment où l’Union s’est mise à négocier avec des partenaires commerciaux puissants comme les Etats-Unis et le Japon mais aussi avec des pays émergents et compétitifs comme la Corée du Sud et l’Inde. Dans un premier temps, la Turquie rencontrait déjà des difficultés à convaincre certains pays qui avaient signé des accords de libre-échange avec l’UE tels que l’Algérie ou le Mexique. En fait, en ayant signé un accord avec l’UE, ces pays bénéficient pleinement des avantages offerts de l’Union douanière créée entre la Turquie et l’UE dans la mesure où les produits industriels et produits agricoles transformés de ces pays peuvent entrer dans le marché turc via le marché européen sans devoir payer des droits de douane aux autorités turques. Par contre, la Turquie ne bénéficie nullement des concessions offertes par ces pays à l’UE en termes d’accès de marché.

Ceci crée donc une situation asymétrique qui va à l’encontre des intérêts économiques et commerciaux de la Turquie. Il s’agit en fait du résultat de l’absence de la Turquie dans les négociations et le mécanisme de prise de décision de l’UE alors que ces accords couvrent la zone de l’union douanière qui comprend les 28 Etats membres de l’UE ainsi que la Turquie. Et cette situation asymétrique va prendre une nouvelle ampleur avec les négociations entre l’UE et les Etats-Unis pour le fameux partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Beaucoup d’études économiques ont montré que la Turquie subira d’énormes pertes de bien-être économique si elle venait à rester à l’écart de ce partenariat. D’après l’évaluation conduite par la Banque mondiale sur l’Union douanière entre la Turquie et l’UE, il a été estimé que la Turquie perdra au moins 130 millions de dollar.

Dans un contexte où le nombre d’accords de libre-échange signés par l’UE avec les pays tiers a augmenté et leur champ d’application a été étendu, il apparaît de plus en plus évident que la structure de l’Union douanière, crée il y a 20 ans, n’a pas été conçue pour faire face à de tels changements. Ceci montre que le temps est venu pour la Turquie et l’UE de réviser la structure de l’Union douanière et d’élargir son champ d’application à de nouveaux domaines tels que l’agriculture, les services et les marchés publics. Il est important que la révision de la structure de l’Union douanière se fasse en prenant en compte des changements qui ont eu lieu sur la scène du commerce international mais aussi les défaillances causées par l’absence de la Turquie dans le mécanisme décisionnel, et les problèmes concernant les quotas de transport et l’obligation de visa pour les hommes d’affaires turcs, une vraie entrave au principe de la liberté de mouvement. La révision de l’Union douanière sera une vraie occasion pour la Turquie d’adresser ces problèmes et d’approfondir son intégration économique avec l’UE.

Selen Akses, spécialiste à la Fondation pour le développement économique (İKV), Istanbul

1 Comment

  1. Bref, contrairement à ce que l’on croit, comme quoi la Turquie bénéficie des subventions etc. c’est du bidon.
    Actuellement la Turquie se fait plumer sous prétexte que les négociations s’éternisent. En fait l’Union européenne qui a besoin de la Turquie (l’inverse étant moins évident) essaye de profiter au maximum de la situation dans laquelle la Turquie candidate à l’Union serait prête à en payer le prix.
    A la place des turcs je retirerais ma candidature dans ces conditions.
    Arrêtons de prendre les turcs pour des vaches à lait.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *