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Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats en France

Attendue de longue date, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre dernier en France. Cette réforme, plus que nécessaire, s’inscrit dans la continuité du mouvement de modernisation et de simplification du droit français enclenché ces dernières années.signature-962358_960_720Par une loi du 16 février 2015 (n°2015-177) relative à « la modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » le Gouvernement français a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats. Le 11 février dernier, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier et modifient en partie le livre III du Code civil.

L’application de la réforme aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016

Sont ainsi concernés par la réforme, tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, les contrats conclus antérieurement à cette date restant soumis à la loi ancienne, aussi bien en ce qui concerne leurs conditions de formation que leurs effets passés et futurs. Par conséquent, lorsqu’une instance a été introduite antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, et cela reste également valable en appel et en cassation (article 9 alinéa 3 de l’ordonnance). Par exception, certaines dispositions sont d’application immédiate, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent dès le 1er octobre, et ce même pour des contrats conclus antérieurement à cette date. Sont ainsi visées par cette exception les actions interrogatoires, présentées comme l’une des grandes nouveautés introduites par la réforme, prévues en matière de pacte de préférence (article 1123 du Code civil), de représentation (article 1158) et de nullité (article 1183).

Les enjeux de la réforme

Longuement attendue, et maintes fois repoussée, la réforme du droit des contrats était nécessaire afin de renforcer l’accessibilité et l’attractivité du droit commun des contrats en France et à l’étranger. En effet, la majorité des dispositions en la matière sont quasiment restées inchangées depuis l’élaboration du Code civil en 1804, la jurisprudence étant intervenue en parallèle pour adapter et faire évoluer les dispositions anciennes au monde moderne. La réforme permet ainsi de consacrer et codifier de nombreuses solutions jurisprudentielles tout en modernisant et simplifiant le droit français des contrats. C’est donc un droit des contrats plus lisible et plus efficace qui fait désormais partie du paysage juridique français.

La codification de grands principes jurisprudentiels

La réforme a ainsi permis la codification de grands principes jurisprudentiels en matière contractuelle. À titre d’exemple, le principe de bonne foi dégagé par la jurisprudence qui est désormais consacré et introduit dans le Code civil aux nouveaux articles 1104 et 1112. Cependant, la réforme va plus loin et exige le respect du principe de bonne foi à tous les stades du processus contractuel: de la négociation à l’exécution du contrat, en passant par sa formation. Le nouvel article 1112-1 du Code civil consacre quant à lui l’obligation précontractuelle d’information, œuvre prétorienne, selon laquelle la partie qui dispose d’une information qu’il sait être déterminante pour l’autre doit la divulguer à l’autre partie lors des négociations.

La modification de certaines règles traditionnelles du droit français des contrats

Si la réforme vise à codifier les principes jurisprudentiels, elle modifie également le droit des contrats français afin de l’adapter au monde moderne et de le simplifier. Par exemple, concernant les quatre conditions traditionnelles de validité d’un contrat, seules deux demeurent intactes : ainsi le consentement des parties et leur capacité de contracter restent les mêmes contrairement à « l’objet certain » et la « cause licite » qui ne font plus qu’un au profit d’un « contenu licite et certain » (article 1128 du Code civil). Les vices de consentement restent inchangés (erreur, dol, violence) mais la réforme introduit un nouveau cas de violence en l’abus de l’état de dépendance, proche du concept de l’abus de faiblesse existant en droit pénal (article 1143). Un autre grand changement introduit par la réforme concerne la force obligatoire du contrat et la consécration de la théorie de l’imprévision, principe jusque-là rejeté par la jurisprudence. Dorénavant, l’une des parties au contrat peut demander une renégociation du contrat en cas de « changement des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat » qui « rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque » (article 1195).

Les innovations introduites par la réforme

La réforme innove également sur quelques points en introduisant les actions interrogatoires dont le but est de permettre de purger une situation juridique incertaine avant la conclusion d’un contrat par une interpellation de son cocontractant. Comme énoncé précédemment, ces actions interrogatoires ont été instituées en matière de pacte de préférence, de représentation et en cas de menace d’action en nullité. Une autre innovation concerne par exemple l’introduction dans le Code civil du contrat d’adhésion (article 1110) et l’interdiction des clauses abusives au sein de ce type de contrat (article 1171). Les clauses abusives, clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, font ainsi leur entrée au sein du Code civil, étant jusque-là spécifiquement interdites par le Code de la consommation et le Code de commerce.

C’est ainsi au total près de 350 articles du Code civil qui ont été modifiés. L’entrée en vigueur de la réforme est plus que bienvenue et permet de redonner un véritable souffle nouveau et moderne au droit des contrats français. La prochaine étape de modernisation et simplification du droit français concerna très prochainement la réforme du droit de la responsabilité civile, actuellement au stade d’un avant projet de loi.

Ozan Akyurek

 

1 Comment

  1. Merci pour cet article, j’ignorais la plupart de ces modalités

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