Chroniques

Financement d’une campagne présidentielle

Par une décision du 22 juillet 2013, les Sages de la rue Montpensier ont rejeté le recours de l’ex-président contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Nicolas Sarkozy est en effet devenu, après Jacques Cheminade en 1995 et Bruno Mégret en 2002, le troisième candidat à une élection présidentielle dont le compte de campagne a été rejeté.

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Très onéreuses, les campagnes présidentielles nécessitent une collecte importante de fonds pour engager des dépenses que l’Etat ne remboursera en partie que sous certaines conditions. En effet, la problématique de leur financement n’a pas été ignorée par le Législateur qui a adopté un dispositif législatif contraignant, inséré dans le code électoral, à compter notamment de la loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, récemment amendé.

Tout d’abord, chaque candidat ayant obtenu au moins 1% des suffrages a l’obligation, à l’issue de l’élection (dans un délai de 15 jours), de déposer à la CNCCFP un compte de campagne sur lequel sont inscrites toutes les recettes et dépenses afférentes à la campagne présidentielle hors dépenses de la campagne officielle prises en charge par l’Etat (affiches et tracts officiels). Compte de campagne qui doit nécessairement être à l’équilibre ou excédentaire sous peine d’être rejeté, sa gestion devant quant à elle être confiée au choix du candidat à un mandataire financier ou une association de financement.

Les recettes susceptibles d’être collectées par les candidats sont diverses et peuvent notamment revêtir la forme de dons, de contributions des partis politiques, d’avantages en nature ou encore d’apport personnel des candidats.

Bien que ces recettes de campagnes ne soient pas plafonnées, il convient toutefois de souligner que les dons de personnes physiques le sont à hauteur de 4.600 euros par personne et que les personnes morales, hors les partis et groupements politiques, ne peuvent y procéder.

A contrario, les dépenses de campagnes sont plafonnées à un montant fixé par décret (pour l’élection 2012 : 16,8 millions au premier tour et 22,5 millions pour le second) puisque ces dernières pourront faire l’objet d’un remboursement partiel une fois l’élection acquise, participant ainsi d’un financement public. Lesdites dépenses recouvrent toutes celles qui ont été engagées dans l’année qui précède l’élection pour promouvoir le candidat. Elles concernent notamment les dépenses de communication, de transport et d’hébergement ainsi que l’organisation de meetings.

Toutefois, le remboursement des dépenses électorales est strictement soumis à l’approbation du compte de campagne par la CNCCFP, dont la décision peut, le cas échéant, faire l’objet d’un appel devant le Conseil constitutionnel. De plus, ce système de remboursement peut être qualifié de système du « tout ou rien ». En effet, dès lors qu’un candidat dépasse, ne serait-ce que d’un euro, le plafond autorisé, il perd son droit au remboursement desdits frais.

D’ailleurs, depuis l’adoption de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle du 28 février 2012, lesdits remboursements ont été limités. En effet, les règles sont désormais les suivantes : tout candidat ayant obtenu un score inférieur à 5% des suffrages ne sera remboursé qu’à hauteur de 4,75% du plafond des dépenses fixé pour le premier tour ; tout candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages sera remboursé à hauteur de 47,5% dudit plafond (plafond du second tour pour les deux derniers candidats en lice).

En outre, le rejet par la CNCCFP du compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle sera notamment prononcé si ledit compte n’est pas sincère, si un dépassement des plafonds a été observé ou bien encore si la procédure prévue par le code électoral n’a pas été respectée, emportant alors deux conséquences importantes. D’une part, le candidat perd son droit au remboursement de ses dépenses de campagne. Et d’autre part, il lui incombera de régler au Trésor Public la somme correspondant au dépassement du plafond autorisé des dépenses de campagne.

Enfin, le dispositif législatif actuel ne permet pas de répondre à la problématique dont le récent rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy est une illustration, à savoir les modalités exactes de prise en compte des dépenses de communication d’un Président de la République qui se représente à sa propre succession. Alors qu’il est parfaitement normal que le plus haut magistrat français s’exprime durant l’année précédant sa potentielle réélection, savoir ce qui relève des dépenses de communication inhérentes à sa fonction ou à son statut de candidat est une gageure.

En définitive, une campagne présidentielle est financée directement par des fonds privés et indirectement par des fonds publics à travers le remboursement d’une fraction des dépenses de campagne. Dispositif législatif qu’il serait souhaitable de parfaire mais qui a cependant le mérite d’exister et d’éviter ainsi que le vainqueur ne soit in fine celui qui a engagé le plus de dépenses.

Ozan Akyürek

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