Economie, International, Politique

France : le 49-3 pour défendre la loi Macron

Hier, l’assemblée nationale française devait se prononcer sur le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dit projet de loi Macron, du nom du ministre français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique qui en est l’artisan. Ce texte, fruit de presque 200 heures de débat au sein de l’hémicycle, n’a finalement pas eu l’occasion d’être soumis au vote des députés. Le Gouvernement, à travers la voie de son Premier ministre, Manuel Valls, a décidé de recourir à l’article 49-3 de la Constitution qui permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans le cas du recours à cette disposition, le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée. Manuel Valls a justifié sa décision par le risque d’un rejet du texte, évoquant une majorité existante mais incertaine, notamment du fait de la dissidence d’une partie de la majorité socialiste sur ce texte.

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Le projet de loi

Sur le fond, la loi Macron vise à déverrouiller et redynamiser l’économie française par une série de réforme d’assouplissement économique. Ces réformes concernent :

Le travail dominical, avec la possibilité pour les maires de fixer le nombre de dimanche travaillé sur leurs communes, entre 0 et 12 par an.

La création de zones touristiques internationales, délimitées par décret, dans lesquelles les commerces pourront être ouvert tous les dimanches et tous les soirs jusqu’à minuit.

L’accélération des procédures aux prud’hommes, pour obtenir des procédures plus rapides et plus efficaces notamment en privilégiant les règlements à l’amiable via l’arbitrage et la médiation.

Les professions juridiques réglementées, en baissant les tarifs des professionnels de ce secteur et en libéralisant leurs conditions d’installation. (Retrouvez à ce sujet l’analyse de notre chroniqueur Özan Akyürek)

La libéralisation de certains transports, principalement des lignes nationales de bus.

Le permis de conduire, rendu plus rapide à obtenir grâce à la possibilité de recourir à d’autres intervenants que les inspecteurs de conduite pour l’examen pratique et la suppression de l’obligation à se soumettre à 20h de cours de conduite avant.

La cession/location de matériel militaire, afin de permettre à l’État d’alléger le budget de la défense.

Ainsi, cette loi a le mérite de s’attaquer à un certain macronnombre de sanctuaires de la législation socio-économique française, et cela sans privilégier les sensibilités de gauche ou de droite mais dans un souci de pragmatisme. Néanmoins, c’est peut-être cette attitude qui a provoqué une réprobation massive chez les députés, et ce même dans la majorité. Les députés socialistes dissidents dit « frondeurs » en ont particulièrement après les modifications législatives concernant le travail dominical et le régime juridique des futures zones touristiques internationales, tandis que les députés UMP et UDI, tout en disant que le projet ne va pas assez loin, désapprouvent particulièrement les modifications entourant les professions juridiques réglementées.

Un désaveu à peine voilé

C’est dans ce contexte que l’exécutif s’est préparé à présenter son projet de loi à l’Assemblée.

Un éventuel recours à l’article 49-3 de la Constitution a été envisagée dès le départ, raison pour laquelle un conseil des ministres extraordinaire s’était organisé peu avant le vote afin de demander au président de la République, François Hollande, d’autoriser Manuel Valls à utiliser cette procédure. Ce qui fut le cas face à l’impossibilité pour le Premier ministre de percevoir une nette majorité en sa faveur lors des débats précédant le vote.

Ainsi, Manuel Valls a engagé sa responsabilité et celle de son gouvernement sur ce projet de loi et plus globalement sur la politique économique socialiste menée depuis le début du mandat de François Hollande. Toutefois, cette décision est assimilée par la classe politique à un passage en force et à un déni de démocratie. En effet, la dernière fois que l’article 49-3 de la constitution a été utilisé c’était pour la loi sur le CPE qui a provoqué un début de révolution étudiante en France.

Désormais exposée à une motion de censure déposée par l’UMP et l’UDI, le camp socialiste va-t-il soutenir la politique du gouvernement qui dans le cas où il n’arriverait pas à rassembler une majorité devrait démissionner ? Toutefois, étant donné qu’il faut une majorité de vote contre le gouvernement et que les abstentions ne sont pas comptabilisées comme des votes contre, il apparait peu probable que cette éventualité se réalise. Le vote de la mention de censure devrait se tenir jeudi, ce qui nous donnera une vision claire de l’état actuel de la majorité gouvernementale.

En tout état de cause ce scénario est une forme de désaveu de la majorité socialiste et un aveu de faiblesse du gouvernement. Il apparait donc que l’exécutif n’arrive pas à créer de consensus autour de sa politique économique et au sein de son propre parti. Le président et son gouvernement, n’ayant pas pris le risque de voir rejeter leur projet de loi, ont ainsi voulu miser sur une vision à long terme de l’action gouvernementale qui se soldera aux prochaines élections présidentielles.

Thomas Nicod

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