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La reforme de la responsabilité civile : prochaine étape dans la rénovation du code civil

À peine la réforme du droit des contrats adoptée, qui a fait l’objet d’un article dans ces colonnes, le Gouvernement français a enclenché l’étape suivante dans le grand chantier de la rénovation du Code civil : la réforme de la responsabilité civile. À l’instar de son aînée, cette réforme a débuté par un avant-projet qui a fait l’objet d’une consultation publique, achevée en août. Dans l’attente du dépôt d’un projet de loi en Conseil des ministres, un tour d’horizon s’impose.

Les enjeux de la réforme

À n’en pas douter, la rénovation des règles relatives à la responsabilité civile suscitera de vifs débats, étant donnée l’importance de ses incidences sur la vie quotidienne des particuliers comme des entreprises.

Pour mémoire, le droit de la responsabilité civile repose sur la distinction très ancienne entre la responsabilité contractuelle, qui désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un défaut dans l’exécution d’un contrat, et la responsabilité délictuelle (ou « extracontractuelle »), qui a trait à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui en dehors de toute relation contractuelle.

Comme l’a souligné le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, l’ensemble des règles relatives à la responsabilité civile repose actuellement sur quelques articles du Code civil qui n’ont quasiment pas été modifiés. Or, le droit de la responsabilité civile a beaucoup évolué et s’est complexifié, au prix d’une insécurité juridique croissante, sous la double impulsion du développement de la jurisprudence et de la multiplication des régimes particuliers de responsabilité.

D’après les termes des experts consultés sur la réforme, la principale raison qui la rend nécessaire est liée à l’absence de lisibilité actuelle du droit de la responsabilité. Cette absence de lisibilité nuit non seulement aux justiciables, qui ne sont pas informés de leurs droits et ne sont pas en mesure de les exercer, mais également au système juridique français dans son ensemble, qui n’a pas le rayonnement qu’il pourrait avoir au niveau international.

L’avant-projet de loi portant sur la réforme de la responsabilité civile, publié par le Garde des Sceaux, contient 72 articles. Si certaines dispositions sont novatrices, beaucoup reprennent, pour les codifier, les règles développées par la jurisprudence.

Les principales mesures

Sur la forme, la véritable originalité de la réforme tient à ce qu’elle traite ensemble la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, en proposant quelques dispositions qui leur sont communes. Sur le fond, quelques-unes des dispositions marquantes seront abordées ici.

Sur le dommage corporel

Il s’agit là d’une avancée essentielle de l’avant-projet, puisqu’il met en place un véritable droit commun du dommage corporel, applicable aux décisions des juridictions tant judiciaires qu’administratives, ainsi qu’aux transactions conclues entre la victime et le responsable.

L’article 1233 de l’avant-projet propose une « décontractualisation » du dommage corporel : le dommage corporel est désormais réparé sur le fondement des règles de la responsabilité extracontractuelle, alors même qu’il serait causé à l’occasion de l’exécution du contrat.

Sur la responsabilité sans faute

Par souci de simplification, l’avant-projet n’intègre que deux régimes de responsabilité sans faute au sein du Code civil.

D’une part, la responsabilité du fait des choses, qui est consacrée tel qu’elle a été développée par la jurisprudence. Petite précision, néanmoins : l’article 1243 de l’avant-projet précise que ce régime de responsabilité ne s’applique qu’aux choses corporelles, ce que certains déplorent en raison de l’émergence des risques liés à l’usage d’une chose incorporelle.

D’autre part, les troubles anormaux du voisinage, qui font leur entrée dans le Code civil. L’obligation de réparer est très large, puisqu’elle pèse non seulement sur le propriétaire, le locataire et le bénéficiaire du fonds, mais aussi sur le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs.

Sur la responsabilité du fait d’autrui

L’avant-projet de réforme fait preuve d’une grande prudence en matière de régimes de responsabilité du fait d’autrui, puisqu’il n’en crée aucun nouveau et, au contraire, en supprime ou en restreint plusieurs. Au rang des disparus, on compte donc : la responsabilité du fait des animaux et des bâtiments, la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres.

S’agissant de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, le projet prévoit l’abandon d’une jurisprudence bien ancrée qui permettait l’engagement de la responsabilité des parents pour le fait non fautif de l’enfant. Demain, il faudra donc prouver l’existence d’une faute permettant d’engager la responsabilité de l’enfant lui-même.

Sur l’obligation de minimiser son dommage

L’article 1263 de l’avant-projet consacre, pour la première fois en droit français, une obligation de « minimiser son dommage » à la charge de la victime. À la manière de son homologue en droit anglo-saxon, la « duty to mitigate », cette mesure vise à décourager les comportements antisociaux.

En substance, l’avant-projet prévoit qu’ « en matière contractuelle, le juge peut réduire les dommages et intérêts lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation du préjudice ».

Sur l’amende civile

Certainement le point le plus novateur, mais également le plus controversé (cf. ci-après) de l’avant-projet de réforme. L’article 1266 prévoit en effet la possibilité pour le juge de condamner l’auteur du dommage à payer une « amende civile », si celui-ci a délibérément commis une « faute lourde ». Les plafonds d’indemnisation fixés sont particulièrement audacieux : il s’agit de la somme la plus forte entre 2 millions d’euros et le décuple du profit réalisé pour les personnes physiques ; et 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxe pour les personnes morales.

Le pouvoir du juge n’est donc plus cantonné au prononcé de simples dommages-intérêts compensatoires. Cependant, le principe de la réparation intégrale (selon lequel on répare tout le dommage, mais rien que le dommage) n’est pas écarté, puisque le montant de l’amende ne profitera pas à la victime, mais à un fonds de garantie ou au Trésor public.

Les premières critiques

Du point de vue de la doctrine et des praticiens, il semble que cet avant-projet ait été plutôt bien accueilli. Néanmoins, il convient de rester prudent en raison du faible volume de littérature publiée sur le sujet. L’AFJE, l’Association Française des Juristes d’Entreprises, a rendu son avis public. Dans les grandes lignes, l’AFJE approuve l’avant-projet, mais fait preuve d’une opposition véhémente à l’amende civile, qui selon eux est assimilable à l’introduction en droit français des « punitive damages » américains et qui constituent de véritables « peines privées ».

Et après ?

L’ambition de cette réforme, qui est de taille, est d’autant plus réalisable que la réforme n’est pas urgente. Ainsi, au contraire de ce qui a pu être fait en matière de droit des contrats, elle ne sera pas adoptée par voie d’ordonnance. Par ailleurs, au vu du calendrier parlementaire, elle sera adoptée par la prochaine législature. Cela laisse donc tout le temps de penser cette réforme et l’ajuster au gré des consultations.

Ozan Akyurek

 

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