Politique, Société

Dans l’actualité des tribunaux : revue judiciaire de la semaine

Les élections législatives du 7 juin approchant à grand pas, le contexte pré-électoral domine cette semaine judiciaire particulièrement chargée.

La Cour constitutionnelle retarde l’enquête sur la non-neutralité du président

Le 3 avril dernier, Atilla Kart, un député CHP (Parti républicain du peuple) de la province de Konya, a introduit une requête individuelle de 14 pages auprès de la Cour constitutionnelle sur base que le président Erdoğan, par son recours à la force de l’État et à l’autorité publique dans le processus pré-électoral, violerait l’article 67 de la Constitution relatif aux droits de vote, d’être élu, et de s’engager dans une activité politique. Il a en outre appelé la Cour à prendre des mesures d’urgences pour s’assurer que l’actuel président n’interfère pas davantage dans le processus électoral en mobilisant ses pouvoirs présidentiels à des fins de promotion de son parti à l’échelle nationale via des meetings aux quatre coins du pays.

Atilla_Kart

Atilla Kart (CHP), devant le bâtiment de la Cour constitutionnelle.

« Depuis le 15 août 2014 il y a une violation de la loi en Turquie. Les fondations constitutionnelles ne peuvent pas exercer leurs fonctions. La Turquie a été dirigée de manière illicite par l’intermédiaire d’ordres et d’instructions. Le président dit ouvertement que le système est suspendu. Les institutions sont intimidées. C’est l’ultime portrait chaotique d’un pays et de son peuple. Les partis d’opposition, les médias et les intellectuels doivent montrer ce portrait à tout le monde. Nous essayons de dire que c’est du vigilantisme. », a-t-il résumé.

N’ayant pas reçu le moindre retour près d’un mois plus tard, le député a déposé une seconde requête le 29 avril dernier.  « Dans ma deuxième procédure, j’ai insisté sur le fait que si la Cour retardait encore son traitement, les élections seront terminées et il y aura rejet du dossier. J’aimerai obtenir des résultats le plus rapidement possible. »

Dans sa troisième requête, introduite hier, mercredi 6 mai, le député a une fois de plus demandé à la Cour de se prononcer sur le rôle actif joué par le président en cette période pré-électorale. Il s’est plaint que le commis judiciaire n’a toujours pas préparé de rapport relatif à son recours, pourtant nécessaire à la Cour pour évaluer la requête. M. Kart a de plus indiqué que la Cour constitutionnelle violait son propre règlement intérieur et lui a demandé de traiter sa demande au plus vite afin de prendre les mesures nécessaires. Enfin, cette troisième requête demande au commis judiciaire de rédiger un rapport dans un délai de quelques jours et à la Cour de se prononcer d’ici le 15 mai. Réponse dans une semaine donc.

Le Conseil électoral suprême rebute le HDP

Les affaires politiques se suivent et se ressemblent. Un autre parti d’opposition saisit une autre institution pour la même raison et avec le même résultat. Le HDP (Parti démocratique des peuples) a porté plainte auprès du Conseil électoral suprême (YSK) toujours à propos du comportement de l’actuel président : il ne ferait pas preuve de l’objectivité présidentielle et se comporterait comme le chef du parti au pouvoir en tenant des meetings, en contradiction avec son serment de neutralité. Le Parti lui reproche également d’ « exploiter les fonds publics, en d’autres termes l’argent de notre peuple », de « participer à des cérémonies et de tenir des meetings », et de « faire des déclarations contre le co-président du HDP, Selahattin Demirtaş, et d’autres leaders de partis d’opposition ».

« Depuis le 10 mars 2015, soit le début de la campagne électorale, le président Erdoğan a tenu des meetings dans sept différentes villes de Turquie et a participé à des cérémonies. Ces meetings politiques ont été retransmis par la Corporation turque de radio-télévision (TRT) alors qu’il était en train d’y faire la propagande de l’AKP (…) Il a désigné le leader de notre parti puis ceux des autres partis d’opposition comme cibles (…) Erdoğan n’a pas arrêté de dire ‘Il n’existe qu’un seul parti dans mon cœur’ », a souligné le parti pour le site d’information Bianet.

kocaeli

Le président à Kocaeli le 18 avril dernier.

Ici au moins, pas de suspens : la plainte a été rejetée à l’unanimité par le Conseil électoral suprême.

Quatre procureurs et un ancien chef de gendarmerie arrêtés dans une affaire de livraison d’armes en Syrie

L’ancien procureur général d’Adana Süleyman Bağrıyanık, ses trois procureurs adjoints Aziz Takçı, Özcan Şişman, Ahmet Karaca, et l’ancien chef de la gendarmerie d’Adana Özkan Çokay ont tous les cinq été arrêtés par les autorités, a prévenu l’agence Anadolu. Plus tôt, la deuxième Haute cour pénale de Tarse (dans la province de Mersin), avait émis des mandats d’arrêts à leur égard. Accusés d’avoir cherché à empêcher le gouvernement turc d’exercer ses prérogatives, ils encourent jusqu’à la perpétuité.

L’affaire, d’une grande sensibilité, remonte au 1er janvier 2014 quand, dans les provinces d’Adana et du Hatay au sud du pays, les détenus avaient fait arrêter et fouiller plusieurs camions à destination de la Syrie. Les suspectant de faire passer illégalement des armes, ils auraient découvert à leur bord des agents des renseignements turcs. Une crise n’avait pas manqué d’éclater avec l’apparition sur internet de documents prétendant impliquer ces services de renseignements dans la livraison d’armes aux rebelles syriens, ce qu’Ankara a toujours officiellement nié.

frontiere

À noter que les autorités avaient annoncé en janvier dernier que tout site internet publiant de soit-disant documents relatifs à des camions des renseignements turcs à destination de la Syrie serait bloqué. Menacés eux aussi de fermeture sur la toile turque, les réseaux sociaux Twitter et Facebook s’étaient rapidement mis en conformité.

Trois ans de prison ferme pour la torture et le meurtre d’un chat

can_aksoy_2À Eskişehir, Mustafa Can Aksoy, 21 ans, a écopé de trois ans de prison pour avoir torturé un chat jusqu’à sa mort, nous apprend Hürriyet Daily News. Summum du macabre, l’étudiant de l’université d’Eskişehir avait lui-même filmé le calvaire d’ « Iletki », le chat d’un café du coin. Cette vidéo, tournée en septembre 2013 et publiée en février 2014, a suscité une très vive indignation qui s’est rapidement traduite en des appels à de lourdes peines pour les responsables d’actes de cruauté envers les animaux.

Prétextant avoir été sous l’emprise de l’alcool au moment des faits, Aksoy a remué le couteau dans la plaie lors d’un premier procès le 16 juillet 2014, proposant aux propriétaires du pauvre animal de leur payer les « frais liés au chat. »

Chargé de l’affaire, le juge Orhan Küçükfidancı a donc rendu la sentence la plus sévère possible pour une affaire de ce genre, déclarant que « sa conscience lui avait dit que les regrets exprimés par le jeune homme n’étaient pas sincères. » Pour Mustafa Çakı, avocat mais également porte-parole de la plateforme Justice pour les animaux, ce jugement constitue tout simplement un tournant dans le domaine de la protection animalière en Turquie.

Alexandre De Grauwe-Joignon

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *