International, Politique

L’entreprise publique EÜAŞ s’implante dans un paradis fiscal

Officialisée par une décision du conseil des ministres ce mercredi 26 août, l’implantation de l’entreprise publique productrice d’électricité EÜAŞ à Jersey alimente des soupçons d’évasion fiscale.

Elektrik Üretim Anonim Şirketi (EÜAŞ) s'établit dans les verts pâturages de Jersey

Elektrik Üretim Anonim Şirketi (EÜAŞ) s’établit dans les verts pâturages de Jersey

Jersey a un statut politique hybride. Située dans la Manche, elle fait partie, avec Guernesey, des îles anglo-normandes. Administrées par le Royaume-Uni, elles n’y sont toutefois pas rattachées et ne sont donc pas dans l’Union européenne. Ce statut particulier s’illustre concrètement par leur politique monétaire autonome : Jersey émet la livre jersiaise et Guernesey frappe la livre guernesiaise. Ces deux monnaies sont indexées sur le cours de la livre sterling. Mais si la monnaie du Royaume-Uni peut aussi servir de moyen de paiement sur les îles, comme l’euro, le change sera toujours rendu en monnaie locale. Et inutile d’essayer d’échanger les livres jersiaises ou guernesiaises une fois revenu sur le continent, les bureaux de change ne les accepte pas.

En tant qu’unique actionnaire d’EÜAŞ, société créée en 2001 et qui produit environ un tiers de l’électricité en Turquie (sa part diminue progressivement au profit d’opérateurs privés), l’État pilote sa stratégie financière et commerciale. Ainsi selon les informations publiées par l’agence de presse Anadolu, le conseil des ministres a autorisé mercredi 26 août EÜAŞ à s’implanter à l’étranger. Or en décidant la délocalisation du siège de cette entreprise publique sur l’île de Jersey, l’exécutif a suscité l’étonnement des observateurs. L’île est en effet considérée comme un paradis fiscal par plusieurs pays et organisations internationales, à commencer par le ministère turc des Finances, comme le montrent les documents auxquels le journal Radikal a eu accès.

Jersey, un paradis fiscal…

À son régime monétaire singulier s’ajoute une législation fiscale très avantageuse pour les entreprises. En effet, la prospérité économique de l’île repose avant tout sur les trusts, ou sociétés écrans. Ce sont des structures financières à qui une entreprise transfère des capitaux. En profitant de la confidentialité que lui procure le paradis fiscal, l’entreprise évite ainsi l’imposition de son pays d’établissement.

Le secteur financier est le poumon économique de l’île. Il tend même à se renforcer avec la diminution du tourisme qui se redirige vers des îles plus lointaines grâce aux vols à bas coûts. La finance occupe un quart de la population active jersiaise (13 000 emplois) et représente 42% du produit intérieur brut de l’île. On dénombre même 33 000 sociétés, tandis que Jersey ne compte que 98 000 habitants. Une disproportion qui montre son attractivité pour les sociétés étrangères.

De plus, depuis 2008, les entreprises qui s’y établissent sont exonérées d’impôts. Seules les entreprises financières sont imposables, au taux réduit de 10%, tandis que les particuliers versent eux 20% de leurs revenus au trésor public. Dans le cas d’EÜAŞ, la décision du Conseil des ministres mentionne que ce sont les règles du pays d’implantation qui seront prises en compte concernant la gestion financière de l’entreprise publique. Ainsi, tant le capital de 50 millions de dollars que les gains futurs de l’entreprise publique ne devraient pas être imposés.

Au regard des quatre principaux critères définis par le FMI, Jersey est un paradis fiscal : le secteur financier y occupe une place importante, la plupart des opérations concernent des clients non résidents, la fiscalité y est faible ou nulle et la confidentialité ou l’anonymat des transactions sont protégés.

…mais un paradis fiscal coopératif

Si l’île est de facto un paradis fiscal, elle n’est pas toujours considérée comme telle par certains pays et organisations internationales. Sujette à d’âpres négociations politiques, la fameuse « liste noire » des paradis fiscaux recense en fait les États ou territoires qui ne coopèrent pas avec les autorités fiscales des autres pays. En effet, la transmission des données par les paradis fiscaux est la pierre angulaire qui distingue l’évasion fiscale de la fraude fiscale. Si la première est un outil au service de l’optimisation fiscale (ou comment payer moins d’impôt) ; la seconde, du fait de son anonymat, est une infraction.

Souvent révisées, ces listes intègrent de temps à autre l’île de Jersey, preuve que sa coopération est somme toute aléatoire. L’île de Jersey figurait parmi les 35 territoires sur la première liste noire établie par l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – en 2000. C’est d’ailleurs sur cette base que le ministère turc des Finances a établi une liste similaire, intégrant donc Jersey. Mais après avoir pris des engagements, l’île quitte la liste de l’OCDE en 2002.

De même, alors que Jersey intégrait la liste noire du ministère français des Finances en 2013, elle en est retirée en 2014. Ainsi, « même s’il n’a duré que très peu de temps, le fichage de ces territoires [Jersey et les Bermudes] a eu de l’effet et démontré l’utilité de telles listes pour mettre la pression sur les Etats et faire progresser la coopération fiscale et la transparence », affirmait au journal Le Monde un collaborateur du ministre français Pierre Moscovici.

Liste noire des paradis fiscaux de la Commission européenne

Liste noire des paradis fiscaux de la Commission européenne

Devenu commissaire européen, Pierre Moscovici a rendu public le 18 juin 2015 la première liste paneuropéenne des paradis fiscaux. Jersey ne figure pas parmi ces 30 territoires, mais sa voisine Guernesey est en revanche mentionnée.

Quid de l’exemplarité d’une entreprise publique ?

Reste que la grande majorité des entreprises qui créent des filiales dans les territoires à la fiscalité (très) avantageuse, sont de grandes entreprises multinationales. C’est ainsi qu’en France, les entreprises ne s’acquittent généralement pas du taux d’imposition légal de 33,3% mais d’un taux implicite de 22% pour les PME – petites et moyennes entreprises – et de 8% pour les grandes entreprises. Ces dernières bénéficient, entre autres, des instruments d’optimisation fiscale comme l’implantation dans les paradis fiscaux.

Or, le cas d’EÜAŞ pose la question de l’exemplarité d’une entreprise publique devant l’acquittement de l’impôt. Le quotidien turc de référence Cumhuriyet trouve ainsi « étonnant que le gouvernement autorise une entreprise publique à fuir l’impôt au moment où le ministère des Finances prépare une stratégie contre l’économie informelle (kayıt dışı ekonomi) », censée justement augmenter les recettes fiscales. Et le journal s’inquiète même que cela « n’ouvre la voie au départ d’autres entreprises publiques comme Botaş (gaz naturel) ou TPAO (pétrole) ».

Jean Lannes

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