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France : les pouvoirs du CSA à l’heure du numérique

CSAChacun se souvient de la levée de boucliers qu’avait suscitée la loi de 2009[1] sur la communication audiovisuelle. Ses détracteurs l’accusaient en effet de supprimer l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public en conférant au président de la République le pouvoir de nommer leur dirigeant. Rétabli en 2013[2] dans sa prérogative historique de désigner les présidents des sociétés nationales de programme, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient de lancer un appel à candidats pour la présidence quinquennale de France Télévision. Ou l’occasion de revenir sur les pouvoirs attribués à cette autorité administrative indépendante…

I – Le CSA, gendarme de l’audiovisuel

La loi du 30 septembre 1986[3] confie au CSA la mission de « garantir la liberté audiovisuelle ». Celui-ci doit en outre veiller au respect des droits fondamentaux de la République. Pour ce faire, il bénéficie de larges prérogatives dans le domaine de l’audiovisuel, c’est-à-dire la télévision, la radio et, depuis 2013, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd)[4].

A- Le respect du pluralisme à travers l’organisation du marché de l’audiovisuel

Le 16 juillet 2014, le CSA a lancé un appel à candidature pour l’attribution d’une fréquence TNT en île-de-France. Le conseil supérieur de l’audiovisuel est en effet compétent pour délivrer les autorisations d’émettre aux radios et chaînes de télévision privées, qu’elles soient diffusées par voie hertzienne, satellite, câble ou par ADSL. Ce faisant, il doit veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, à l’honnêteté de l’information, mais aussi vérifier les participations détenues par le candidat. Corollaire de cette prérogative, le CSA dispose d’un pouvoir d’agrément sur les modifications de capital des sociétés titulaires d’utilisation de fréquences hertziennes, lorsque ces modifications affectent de façon substantielle le choix défini au moment de la sélection du titulaire de l’autorisation[5]. Enfin, depuis 2013, le CSA donne son agrément aux changements de financement qui portent sur le recours ou non à une rémunération des usagers. Le 23 octobre 2014, il a ainsi refusé à la chaîne LCI de passer d’une diffusion gratuite à une diffusion payante[6].

B- Le suivi du contenu des programmes

Le CSA bénéficie d’un réel pouvoir normatif grâce à la mise en place de recommandations et de délibérations, toutes deux revêtues d’un caractère impératif. Il subordonne en outre la délivrance des autorisations d’émettre à la signature d’une convention établissant les engagements de l’éditeur. Grâce à ses pouvoirs d’enquête et de conciliation, le CSA peut s’assurer de l’application des lois, des règlements et des engagements pris. En cas de manquement, il dispose d’un véritable arsenal de sanctions, allant de l’amende à la suspension voire le retrait de l’autorisation d’émettre. Cette dernière « arme atomique » [7] n’a cependant jamais été employée, l’autorité se contentant le plus souvent d’admonester les éditeurs. Ainsi, en février dernier, le CSA a relevé trente-six manquements des télévisions et radios dans leur couverture des attentats de Charlie Hebdo. Quinze ont donné lieu à une mise en garde et vingt-et-un à une mise en demeure, déchaînant alors les critiques des sociétés de l’audiovisuel qui y voyaient une atteinte à l’indépendance des journalistes.

Cette fronde des médias contre le CSA a rappelé la nécessité de créer un Conseil de Presse qui serait compétent en matière de déontologie des journalistes à la place du CSA[8]. Elle a également mis en exergue le rôle difficile de l’autorité de régulation, à l’heure d’internet et des réseaux sociaux (II).

II – Le CSA, gendarme de l’internet ?

Les mutations technologiques, et plus particulièrement numériques, bouleversent les conditions de production et de diffusion de l’audiovisuel. Ces évolutions transcendent les frontières et nécessitent une harmonisation des législations nationales. Elles appellent également à une réforme des pouvoirs du CSA.

A- Le CSA, bientôt régulateur des plateformes internet de contenus vidéos et musicaux ?

La loi confère au CSA le pouvoir de suggérer les modifications législatives et réglementaires que lui paraît appeler l’évolution de l’audiovisuel[9]. Il s’agit là en effet d’un domaine en perpétuelle mutation. Aujourd’hui, les diffuseurs traditionnels (chaînes de télévision) se retrouvent en concurrence avec des services tels que Netflix, Youtube et Apple. Les vidéos et contenus audio sont ainsi soumis à des législations différentes suivant leur mode de diffusion. Dans son rapport annuel 2013, publié en avril dernier, le CSA a suggéré d’intégrer la notion de services audiovisuels numériques à la définition légale des services audiovisuels, modification qui lui permettrait d’exercer un contrôle sur le contenu des programmes que ces services audiovisuels proposent, mais aussi de les soumettre à l’obligation de diversité et de financement de la production. L’autorité de régulation prône ainsi une modification de la loi de 1986 et de la directive service des médias audiovisuels[10].

B- Vers une fusion avec l’ARCEP ?

Dans un rapport du 13 mai 2013, Pierre Lescure, ancien patron de Canal +, préconisait la suppression de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) afin que ses pouvoirs soient transférés au CSA. Si ce projet, qui était fortement critiqué, ne semble plus d’actualité, tel n’est pas le cas de la proposition de rapprochement du CSA avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Dans une allocution du 2 octobre 2014, le président de la République a en effet ravivé ce vieux débat en prônant un rapprochement des compétences du CSA et de l’ARCEP. Celui-ci devrait être envisagé par le projet de loi « Création »[11], attendu pour le premier semestre 2015… Affaire à suivre.

Ozan Akyürek

[1] Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

[2] Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

[3] Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

[4] Article 2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

[5] En revanche, le CSA n’est plus compétent depuis l’année 2000 en matière de concentration. Cependant, l’Autorité de la concurrence recueille son avis lorsque l’opération de concentration concerne directement ou indirectement un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision. Tel a été le cas en 2009 lors du rachat des chaînes TMC et NT1 par TF1.

[6] Décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014, confirmée par CE, ord. réf., 23 oct. 2014, n°384825.

[7] Selon les termes de Patrick Eveno, historien de la presse, cité dans l’article « La fronde des médias contre le CSA souligne les limites de sa régulation », L’express, publié le 18 février 2015.

[8] « Face aux critiques du CSA, les médias crient à la censure et oublient leur public » Blog Médiapart, publié le 18 février 2015 par « Les indignés du PAF ».

[9] L’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

[10] Audition d’Olivier Schrameck devant la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, le 24 juin 2014.

[11]  Projet de loi relative « à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine ».

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