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Les professions réglementées en France

Professions réglementées FranceLes récentes manifestations de nombreuses professions telles que les notaires ou les huissiers, mais aussi les pharmaciens, ont mis en lumière ce qu’on appelle les « professions réglementées ». On peut dès lors se poser la question de savoir quelles sont les professions qui se cachent sous ce terme très généraliste ?

Le terme de « profession réglementée » est défini à l’article 3) 1. a) de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles comme étant une « activité ou [un] ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice ». La définition la plus simpliste qu’on puisse en faire est celle de métiers dont l’exercice est soumis à l’obtention de diplômes spécifiques, d’agréments ou d’inscriptions à des Ordres. La première précision à apporter est que plusieurs groupes constituent les professions réglementées : d’une part les professions libérales et les offices ministériels et d’autre part les professions commerciales et artisanales, puis tout un ensemble de professions qu’il est impossible de rassembler en une seule catégorie.

Qu’en est-il des professions juridiques telles que les avocats, notaires, huissiers, greffiers auprès des tribunaux de commerce pour ne citer qu’elles ? Le site du CIEP (Centre international d’études pédagogiques) dresse la liste de toutes les professions réglementées[1]. A partir de cette liste, il a été possible d’isoler les professions réglementées juridiques qui regroupent les avocats, notaires, clercs de notaire, commissaires priseurs, huissiers et professionnels du juridique hors avocat, bien que cette dernière catégorie reste assez floue. La catégorisation des professions se fait selon quatre procédés de réglementation : la soumission à un agrément, la délivrance d’un diplôme attestant de la compétence, l’autorisation administrative et la déclaration préalable. Les métiers mentionnés ci-dessus rentrent dans la définition des professions soumises à réglementation car les avocats dépendent de l’Ordre des avocats, les notaires (et clercs de notaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les huissiers exercent leur métier dans le cadre d’une charge ou d’une office, le commissaire-priseur quant à lui doit faire une déclaration préalable. Cependant, ces métiers ne représentent qu’une infime portion des professions réglementées. En effet, la Commission européenne en dénombre 253 en France[2].

La réglementation applicable étant définie par le cadre européen, le centre ENIC NARIC France informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée en France. Il est le point de contact français de la directive 2005/36/CE. Les points de contact sont chargés de fournir des informations générales sur la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue par la directive ainsi que sur les autorités compétentes et la législation nationale s’appliquant aux professions. Concernant la législation nationale, le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a rendu public le 23 septembre 2014 le rapport sur les professions réglementées et ses annexes, rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) en mars 2013[3]. Ce dernier ciblait 37 professions réglementées : huissier, notaire, pharmacien, contrôleur technique automobile, vétérinaire, plombier et taxi entre autres, qui se démarquent par leur niveau élevé de rentabilité et de revenus, dû pour certaines à leur monopole par exemple. Ce rapport pose la question d’une éventuelle réforme de ces professions pour assouplir la réglementation et ainsi permettre un accès plus facile à certaines d’entre elles, notamment par le biais d’une baisse de leurs tarifs. Cela serait le cas pour les notaires qui verraient certains tarifs supprimés. Sous couvert d’un accès facilité, cette réforme contribuerait à combattre le déficit de la France. En effet, l’IGF estime que cela pourrait aboutir à une hausse de 0,5 points du PIB et Arnaud Montebourg quant à lui arguait que cela permettrait de restituer 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux français. Ce projet de réforme a été vivement critiqué par les professions concernées.

A la suite du rapport de l’IGF, le 3 novembre le député PS Richard Ferrand a remis au gouvernement un rapport concernant les professions réglementées contenant 28 propositions pour les moderniser, dont 22 sur les seules professions juridiques[4]. Ces propositions s’attachent à la création de postes et d’offices pour les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs, à la modernisation des modes d’exercices des professions, à la prévisibilité et la garantie des tarifs. Concernant les avocats, le rapport préconise de supprimer le tarif de la postulation et de rendre sa fixation libre entre les parties. Il se prononce d’ailleurs contre la suppression de la postulation et propose même de l’étendre au ressort des cours d’appel. Il s’oppose à la création d’un statut d’avocat en cabinet. Ce dernier point a été confirmé par les avocats lors du vote organisé par le Conseil National des barreaux en octobre 2014.

Ce dernier rapport constitue un « compromis » entre le rapport très offensif de l’IGF et les revendications des professions concernées, même si cela ne se fera sûrement pas sans nouvelles manifestations et revendications des professions concernées.

Ozan Akyürek

[1] Annuaire des professions réglementées : http://www.ciep.fr/profession-glossary

[2] Liste des professions réglementées de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/regprof/index.cfm

[3] Rapport de l’IGF sur les professions réglementées : tome 1 : http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/2012-M-057-03-Tome1-pr.pdf ; annexes : http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/2012-M-057-03-Tome2-pr.pdf et http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/2012-M-057-03-Tome3-pr_new.pdf

[4] Rapport de Richard Ferrand : http://www.richardferrand.fr/wp-content/uploads/2014/11/Rapport_-Professions_reglementees-RF_octobre_2014-VF.pdf

2 Comments

  1. BESNARD

    Le projet de réforme Macron est un leurre destiné à faire croire aux autorités de Bruxelles que la France a enfin engagé les réformes structurelles nécessaires. Or, il n’en est rien. Cette réforme n’apportera aucune « restitution de pouvoir d’achat aux français », le chiffre de 6 milliards d’euros à même été écarté par Macron, successeur de Montebourg qui avait insulté les professions réglementées dans son discours tonitruant du 10 Juillet dernier. En vérité le gouvernement français veut « faire la peau » de ces dernières, privilégiant l’hypermarché ouvert le dimanche, auquel seraient associées des prestations médicales et juridiques. En faisant disparaître le professionnel libéral afin de répondre aux diktats anglo-saxons. Quant aux « vraies réformes », celles qui devraient toucher l’Etat obèse et le droit du travail, elles resteront bloquées pour cause de clientélisme électoral.

    • BROUGNE

      Réforme très très bien résumée, bravo!!! Malheureusement cela fait plaisir aux citoyens français et ça François le Normal et Emmanuel le Banquier l’ont bien compris…

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