Chroniques, Le choix de la rédaction

L’extension de l’action de groupe au domaine de la santé

Le nouveau projet de loi de « modernisation de notre système de santé » innove en ouvrant la possibilité d’une action de groupe aux usagers du système de santé ayant subi un dommage corporel. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 avril 2015 et est actuellement en première lecture à la Commission des affaires sociales du Sénat.

Pour rappel, l’action de groupe introduite par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 est cantonnée aux relations entre consommateurs et professionnels et son exercice est réservé aux seules associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées. Elle vise à sanctionner les manquements des professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou en cas de pratiques anticoncurrentielles. Seuls les préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels sont réparables. Durant l’année 2014, cinq actions de groupe ont été intentées dans le secteur du logement et de l’assurance, mais aucun bilan n’a encore été dressé sur le fonctionnement de la « class action » à la française

La mise en œuvre de la responsabilité des professionnels du secteur de la santé

Si elle est adoptée, la loi santé permettra à toute association d’usagers du système de santé agréée d’introduire une action de groupe afin d’obtenir réparation des préjudices individuels des victimes d’accidents corporels causés par des produits de santé. Les associations habilitées à agir dans ce domaine étant actuellement au nombre de 472, cette nouvelle forme d’action pourrait constituer une véritable menace pour les entreprises opérant dans le domaine de la santé.

Les associations agréées pourront assurer la défense de toutes les victimes placées dans une situation similaire ou identique et dont le préjudice aura pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé listés de manière non exhaustive à l’article 5311-1 du Code de la santé publique, ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits. Il en résulte un champ d’application étendu tant au regard des professionnels pouvant être mis en cause que des produits à l’origine du dommage réparable (médicaments, produits cosmétiques…).

Il appartiendra au juge de statuer sur la responsabilité du défendeur et de définir le groupe des usagers du système de santé bénéficiaires du jugement. Le juge fixera également des critères de rattachement à ce groupe, afin que les usagers se trouvant dans la même situation mais non encore identifiés puissent être indemnisés pendant un délai de cinq ans maximum. En vue de faciliter leur adhésion, le juge ordonnera des mesures de publicité qui seront prises en charge par le professionnel responsable.

L’indemnisation des usagers du système de santé

Les différents dommages corporels susceptibles d’être indemnisés seront déterminés dans le jugement mais, contrairement à l’action de groupe en matière de consommation, le juge ne se prononcera pas sur la réparation du préjudice. Dès lors et si les parties l’acceptent, le recours à une médiation permettra de fixer les conditions de l’indemnisation au sein d’une convention. Son homologation par le juge mettra fin au litige en cas d’acceptation par l’association requérante et par une au moins des personnes mises en cause

À défaut, une demande de réparation sera adressée à la personne reconnue responsable, soit par l’usager, soit par l’association requérante qui recevra mandat aux fins d’indemnisation. Si la demande n’est pas satisfaite, une action en justice pourra être exercée à l’encontre du professionnel afin d’obtenir réparation du préjudice, dans les conditions fixées précédemment par le jugement sur la responsabilité. Il n’est pas certain que les victimes obtiennent ainsi une réparation rapide de leurs dommages en cas de contestation des entreprises en cause. La loi santé, qui ne devrait pas tarder à être adoptée, prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives à cette nouvelle forme d’action de groupe (article 45 de la loi) au plus tard au 1er juillet 2016.

Ozan Akyürek

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *