Politique, Société

Loi « anticasseurs » : L’article permettant aux préfets de prononcer des interdictions de manifester censuré par le Conseil constitutionnel

Par une décision rendue le 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite loi « anticasseurs ». Cet article permettait aux préfets de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre des personnes représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende. L’essentiel des dispositions est néanmoins validé.

 

Les dispositions contenues dans cette loi visent à tenter d’endiguer les phénomènes de violences qui ont pu être observés au fil des semaines au cours des manifestations des « gilets jaunes » dans différentes villes françaises. L’exécutif, en la personne du Premier ministre Édouard Philippe, avait brandi ces mesures à la suite de la manifestation du 5 janvier qui fut particulièrement violente à Paris. En effet, la porte d’un ministère a été défoncée et des manifestants ont tenté d’y pénétrer. De même, deux gendarmes avaient été passés à tabac par un ancien boxeur. Enfin, de nombreux commerces ont fait l’objet de dégradations.

La censure de l’article le plus critiqué

La censure de cette disposition constitue une victoire pour ses nombreux opposants qui la considère comme profondément liberticide. En effet, de nombreux politiques s’étaient élevés contre cette mesure, au premier rang desquels l’on trouvait les députés de gauche de « La France Insoumise ». La mesure faisait aussi débat au sein même de la majorité présidentielle (« La République en Marche ») puisque cinquante députés s’étaient abstenus lors du vote à l’Assemblée nationale. Au-delà de son aspect liberticide, ces derniers s’étaient émus du fait de devoir examiner cette proposition de loi en un mois, de surcroît déposée initialement par la droite sénatoriale.

L’opposition ne s’est pas limitée au corps politique puisque l’on a pu observer une mobilisation citoyenne autour de cette disposition. De même, l’avocat et fervent défenseur des droits de l’Homme François Sureau, pourtant proche d’Emmanuel Macron, pointait lui aussi les risques qu’elle représentait pour les droits et libertés fondamentales.

Ainsi, au regard de ces oppositions, le président lui-même a décidé de déférer la loi au Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 de la Constitution.

C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cet article. Ce dernier reprend d’abord une formule dont il a déjà fait usage et énonce que « sur la base de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, la liberté d’expression et de communication, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie ». Après avoir rappelé ce principe cardinal, le Conseil juge que la loi souffre d’imprécisions de sorte qu’elle donne une « latitude excessive » à l’administration dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier une interdiction. De même, la loi ne précisait pas si l’intéressé devait être l’auteur, le complice ou le simple témoin des violences. Enfin, rien n’était indiqué quant à la temporalité des comportements, et notamment sur le fait de savoir si un acte antérieur à la loi aurait pu servir de base à une interdiction.

Enfin, il faut noter que cette censure vide en partie de sa substance l’article 4 puisque ce dernier prévoyait l’inscription dans un fichier des individus faisant l’objet d’une interdiction de manifester. En l’état des choses, seules les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire à une telle interdiction pourront y figurer.

La validation des autres dispositions

Si l’une des dispositions principales a été censurée, il n’en demeure pas moins que les trois autres articles contestés ont été validés.

D’abord, l’article 2 qui permet à la police judiciaire de procéder à des fouilles de bagages et de voitures en amont d’une manifestation. Le Conseil estime qu’il est entouré de suffisamment de garanties puisque la procédure est placée sous le contrôle d’un magistrat qui la limite dans le temps et dans l’espace.

Ensuite, l’article 6 qui réprime d’une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende le fait de dissimuler, même partiellement, son visage aux abords d’une manifestation.

Enfin, l’article 8 permettant à un juge d’interdire à une personne placée sous contrôle judiciaire de participer à une manifestation sur la voie publique.

La possibilité d’un retour de l’article 3

Il faut noter que le Conseil n’a pas censuré le principe même de l’interdiction de manifester, mais simplement les modalités de sa mise en œuvre. Par conséquent, l’exécutif pourrait demander au parlement, sur le fondement de l’article 10 de la Constitution, une nouvelle délibération visant à rendre la disposition conforme. De même, un dispositif similaire pourrait réapparaitre dans un nouveau projet de loi.

Ce qui est certain c’est que le Conseil constitutionnel en sort renforcé, salué comme un grand protecteur des droits et libertés.

Ozan Akyürek

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