Chroniques

Loi antiterrorisme : sécurité ou restriction de libertés ?

Par Ozan Akuyrek.

A l’heure où le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour étudier les atteintes au secret professionnel par loi sur le renseignement récemment adoptée en France, il nous semble nécessaire de revenir sur ce texte hautement controversé.

Comme l’a déclaré le bâtonnier de Paris, mon confrère Me Pierre-Olivier Sûr, cette loi est un danger pour nos libertés pour deux « principales » raisons : « en faisant croire qu’il s’agit de protéger la nation contre le terrorisme, alors que son spectre est infiniment plus large » et « en garantissant son contrôle par un juge alors que le seul juge des libertés est le juge judiciaire et qu’en l’espèce, c’est le juge administratif qui a été choisi. Non pas le tribunal administratif, ou la cour d’appel, mais le Conseil d’État dont la saisine apparait inaccessible, y compris aux professionnels du droit ».  En d’autres termes, le hochet sécuritaire a encore une fois été agité pour restreindre nos libertés.

En effet, avec un objectif sécuritaire, à savoir la lutte contre le terrorisme, le législateur a voulu laisser aux services de renseignement une large autonomie dans leur activité. La démarche textuelle qui a ainsi été choisie est celle de définir le champ des activités de renseignement à travers les finalités poursuivies. Mais force est de constater que cette définition est particulièrement large : l’article 811-3 du code de la sécurité intérieure comprend le renseignement, la défense, la sécurité, les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs, la prévention du terrorisme, l’atteinte à la forme républicaine des institutions, sans oublier la criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive. On constate ainsi que le texte n’est d’évidence pas seulement « antiterroriste ».

Quant aux données accessibles aux services de renseignement par cette loi, celles-ci sont aussi largement définies, jusqu’à englober finalement toutes les données échangées par les utilisateurs connectés et toutes celles susceptibles de les identifier ou de les repérer. Le support utilisé quant à lui importe peu.

Sur l’accessibilité aux données personnelles, on a pu espérer que ce serait au juge judiciaire d’autoriser ou contrôler leurs accès. Il en est exclu. C’est au Premier ministre de donner l’autorisation de collecte des données personnelles et la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNTR), autorité administrative composée de magistrats, spécialement créée par la loi, ne peut qu’émettre des recommandations sur cette autorisation ministérielle.

Si ses recommandations ne sont pas suivies, la CNTR peut, dans ce cas, saisir le Conseil d’Etat pour qu’il exerce un contrôle sur cette autorisation. Les magistrats de l’ordre judiciaire, contrairement à la lettre de la Constitution, ont été totalement dépossédés de pouvoir de contrôle dans ce domaine.

Le 24 juillet dernier, contre toute attente, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le renseignement estimant notamment que « le législateur avait prévu des garanties suffisantes pour qu’il ne résulte pas » du texte contesté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au droit de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et les journalistes ». C’est donc désormais à l’échelon européen que l’atteinte aux libertés par cette loi sera discutée.

Alors, que penser de tout cela ? Il n’y a pas si longtemps, la France servait d’exemple au monde en matière de libertés civiles et de droits de l’Homme. Aujourd’hui, alors que les Etats-Unis suppriment certaines dispositions controversées du Patriot Act relatives aux écoutes téléphoniques, la Patrie des droits de l’Homme choisit une voie particulièrement liberticide.

Certes, depuis le 11 septembre 2001, beaucoup de nous ont imaginé perdre ce qu’ils ont de plus cher dans une attaque terroriste. Toutefois, aujourd’hui nous devons également nous interroger : que risquons-nous de perdre de plus à cause de ces crimes barbares ? Car avec l’adoption de cette loi, on peut d’ores et déjà dire que le terrorisme a battu l’Etat de Droit.

Ozan Aküyrek

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