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Loi Renseignement : un patrioct act à la française ?

loi_renseignementPar opposition à ceux des autres démocraties occidentales, les renseignements français bénéficient de moyens juridiques épars, issus d’une lente sédimentation de dispositions législatives[1]. Pour remédier à ce morcellement, le Gouvernement a adopté un projet de loi relatif au renseignement le 19 mars 2015[2], après engagement d’une procédure accélérée. Déposé dans un contexte où la lutte contre le terrorisme est devenue une priorité majeure, ce projet de loi déchaîne les passions et suscite son lot de critiques. Mais quel est donc son contenu ?

I – Un projet de loi au périmètre étendu

Les services de renseignement pourront pratiquer des mesures de renseignement renforcées (B), dès lors que celles-ci s’inscriront dans le vaste domaine d’intervention qui leur est dévolu (A).

A. Le vaste domaine d’intervention des services de renseignement

Parce que ce texte a pour objet d’encadrer les renseignements français, la prévention des actes terroristes ne constitue qu’une des sept justifications permettant la mise en place d’un système de surveillance. Aux termes du projet de loi[3], les services de renseignements pourront en effet recueillir les informations relatives à la défense et à la promotion de sept intérêts publics tels que «  l’indépendance nationale », « les intérêts économiques (…) majeurs de la France », « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions », « la prévention du terrorisme », etc. Ces finalités extrêmement larges, voire évasives, sont fustigées par certains opposants au projet de loi qui y voient l’instauration « d’une surveillance de masse ». D’autres redoutent qu’elles ne légalisent la violation de principes fondamentaux tels que la protection du secret des médecins, des journalistes et des avocats. Jacques Toubon, défenseur des droits, a ainsi indiqué qu’ « en restant muet sur la situation de ces professions dites « à risque« , le projet de loi semble contrevenir à la protection qui leur est garantie »[4].

B. Des mesures de renseignement renforcées : « Big brother is watching you»

Dépôt de micros dans un appartement, installation de balises GPS dans un véhicule, capture en temps réel de ce qui est tapé sur clavier… Ces moyens intrusifs, justifiés dans le cadre d’opérations de police judiciaire, seront officiellement mis à disposition des services de renseignement. La loi innove cependant en légalisant le recours à un outil jusque-là illicite : le IMSI-catcher, une « fausse » antenne permettant l’interception des communications téléphoniques dans un rayon de 500 mètres à 1 km[5]. Pour beaucoup, ce dispositif porte une véritable atteinte à la vie privée dans la mesure où il ne cible pas les écoutes. Autre sujet épineux du projet de loi : la surveillance du trafic internet par la mise en place, chez les intermédiaires techniques, de « boîtes noires »  analysant des métadonnées à l’aide d’un algorithme[6]. Si les opérateurs télécoms, premiers concernés, font profil bas[7], les hébergeurs s’insurgent en revanche contre la surveillance de leurs infrastructures par ces « boîtes de pandore[8]» et menacent de délocaliser leurs activités si la loi est votée.

Aux termes de ce texte, les moyens et motifs de collecte des données de renseignement, dont la conservation n’est pas sans soulever des interrogations, pourront être contrôlés par le CNCTR et le Conseil d’État (II).

II – Un contrôle rénové des mesures de renseignement prises

Le projet de loi rénove les mécanismes de contrôle en remplaçant la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) par la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement). Ce faisant, il instaure un contrôle tant en amont (A) qu’en aval (B).

A. Un contrôle a priori critiqué

Les interceptions et écoutes seront autorisées par le Premier ministre, après avis consultatif de la CNCTR dont le président aura été nommé par décret du président de la République. Aux termes du projet de loi, cette autorité administrative indépendante sera composée de parlementaires, de membres du Conseil d’État, de magistrats de la Cour de cassation et d’une personnalité spécialisée en communications électroniques[9]. Avocats, magistrats et hommes politiques fustigent cette intrusion du pouvoir exécutif dans la CNCTR, qui « bafoue l’équilibre des pouvoirs[10] » et lui fait perdre son indépendance. D’après Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, « le juge judiciaire [est en effet] seul à même d’être le garde-fou face à d’hypothétiques dérives[11] »

B. Un contrôle a posteriori efficace ?

Si la CNCTR estime que la  collecte, la conservation ou la destruction des renseignements est effectuée en méconnaissance des dispositions légales, elle pourra alors saisir le Conseil d’État. La CNCTR ne centralisera cependant pas les données collectées : pour les contrôler, elle devra aller les chercher dans chaque service compétent. « Si le contrôleur n’a pas accès aux données, il ne contrôlera que ce qu’on voudra bien lui donner », estime Jean-Marie Delarue, actuel président de la CNCIS. La loi prévoit en outre la possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil d’État ou la CNCTR en cas de suspicion de surveillance indue. Mais, par hypothèse, comment pourraient-ils en avoir conscience ? Le projet de loi sur le renseignement soulève donc de nombreuses interrogations et critiques et devrait faire l’objet de nouveaux amendements…

Ozan Akyürek

[1] Voir le rapport n°2697 sur le projet de loi n° 2669 relatif au renseignement, du député Jean-Jaques Urvoas.

[2] Projet de loi n°2669 relatif au renseignement.

[3] Article 1er du projet de loi n°2669 relatif au renseignement, tel qu’amendé par la commission des lois le 1er avril 2015 (n°2697).

[4] Avis du défenseur des droits n°15-04, du 2 avril 2015.

[5] Voir “Que sont les IMSI-catchers, ces valises qui espionnent les téléphones portables ?”, Le Monde, 31 mars 2015.

[6] Ce n’est pas le contenu de la conversation qui est analysé, mais qui parle à qui, quand, et où.

[7] « Loi renseignement : le monde du numérique menace de délocaliser », Les Echos, 13 avril 2015.

[8] D’après les termes d’Aurélie Filipetti, recueillis par Le Monde dans l’article “Les députés approuvent le système de surveillance du trafic sur Internet” du 16 avril 2015.
[9] Article 1er du projet de loi n°2669 relatif au renseignement, tel qu’amendé par la commission des lois (n°2697).

[10] D’après les termes de Noël Mamère, dans l’article de son blog « Loi sur le renseignement : un Patriot Act qui ne dit pas son nom », 13 avril 2015.

[11] Edito du bulletin Officiel n°7, Mercredi 15 avril 2015.

1 Comment

  1. Isabelle

    Très bon article, merci d’avoir communiqué ces informations.

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