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Numérisation du droit : la préconisation d’un cadre pour les Legaltechs

Le numérique ne cesse de bouleverser nos habitudes en offrant des solutions nouvelles pour tous les besoins de notre quotidien, et ce, qu’ils relèvent du divertissement, de la santé, du transport, de la communication ou encore de la finance.Depuis quelques années, le numérique tend également à s’installer dans le domaine du droit. Ce sont les Legaltechs (néologisme issu de l’expression anglaise Legal Technologies) – ces start-ups qui proposent des solutions digitales pour répondre aux besoins juridiques de particuliers et de professionnels – qui sont en train de propulser l’activité juridique dans le monde du numérique.

En avril 2017, on comptait déjà en France plus de soixante-quinze entreprises Legaltech et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés s’adressent aussi bien aux entreprises et professionnels du droit qu’aux particuliers. Elles offrent des services dans des secteurs très différents : rédaction d’actes, information juridique, mise en relation de particuliers avec les acteurs du droit, mise en relation des entreprises avec les acteurs du droit, gestion de process pour les cabinets d’avocats, échange sécurisé de documents, intelligence artificielle permettant d’obtenir des réponses sur des questions juridiques, résolution des litiges, etc.

Toutefois, le développement des services juridiques en ligne et le recours toujours plus important à des algorithmes pour effectuer des tâches traditionnellement réalisées par l’homme conduisent les professionnels et praticiens du secteur à soulever des interrogations sur les éventuels dangers qui pourraient accompagner l’éclosion du phénomène de la digitalisation du monde juridique.

Traditionnellement, en effet, les services juridiques font figure d’exceptions au sein du marché et se distinguent des biens marchands classiques par le fait que le droit est, de manière générale, animé par des valeurs supérieures de justice et d’éthique échappant à l’emprise des seules considérations d’ordre économique.

La justice est essentiellement une prérogative de l’État qui la rend en se souciant de garantir la qualité et l’impartialité de ses décisions. Les professionnels du droit, quant à eux, font majoritairement partie de métiers règlementés encadrés par des dispositions d’ordre déontologique veillant notamment au respect des principes de dignité, de loyauté et de confidentialité.

Si certains services offerts par les Legaltechs ne présentent aucun danger qui serait lié au risque de marchandisation du droit (tels que ceux d’aide à l’organisation interne des cabinets d’avocats, d’échange sécurisé de documents, d’information juridique, etc.), d’autres, par exemple ceux de résolution amiable des litiges, posent davantage de problèmes.

Comment garantir aux particuliers qui se tournent vers les Legaltechs la qualité du travail effectué, la confidentialité des échanges ou encore la compétence et la responsabilité des prestataires auxquels ils s’adressent?

Conscientes de l’importance des enjeux soulevés par ces questions, les associations Open Law et ADIJ (Association pour le développement de l’informatique juridique) ont élaboré, à partir de l’année 2016, une charte éthique à destination des Legaltechs avec pour but de démontrer que ces entreprises ne sont pas nécessairement incompatibles avec les principes régissant les professions du droit.

Articulée autour de dix principes, cette charte propose un ensemble de règles « visant à donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l’innovation de la Legaltech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs tout en renforçant la confiance du public dans ses produits et services ».

C’est dans ce contexte, marqué par l’intérêt croissant du grand public et des milieux juridique et économique pour le phénomène du Legaltech, que le Gouvernement s’est lui aussi emparé de la question de la règlementation de ces nouvelles entreprises du droit.

En effet, engagé dans une dynamique de transformation ambitieuse de simplification de la justice, le Ministère de la Justice avait lancé en octobre 2017 cinq grands chantiers de réformation, dont un consacré précisément à la « transformation numérique ».

Sur la base d’une trentaine d’auditions et d’une grande consultation en ligne lancée le 15 novembre 2017 auprès des magistrats, des agents du Ministère de la Justice et des professionnels du droit, ce chantier a abouti à un rapport remis à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, le 15 janvier 2018.

Réalisé sous la direction de Jean-François Beynel, Premier président de la Cour d’appel de Grenoble, et Didier Casas, maître de requêtes au Conseil d’État, ce rapport formule plusieurs propositions visant à améliorer les prestations judiciaires grâce aux technologies digitales.

Parmi celles-ci, les référents du rapport ont mis l’accent sur la nécessité de développer de manière large les modes alternatifs de résolution des litiges qu’offre la voie numérique.

Constatant la grande profusion d’initiatives privées liées au règlement des litiges sur la base des plateformes digitales, MM. Beynel et Casas ont également suggéré des mesures qui permettraient d’encadrer les services de médiation numérique offerts par les Legaltechs.

Ainsi, tout en insistant sur la nécessité de laisser l’initiative privée développer ces solutions de résolution des litiges en ligne, le rapport propose d’instituer une sorte de label que le Ministère de la Justice accorderait aux solutions digitales qui respecteraient des principes généraux de tarification raisonnable, de compétence et d’honorabilité et qui seraient proclamées dans une charte rédigée par le Gouvernement.

Ce faisant, d’après le rapport, les citoyens ayant recours à ce type de médiation bénéficieraient d’un cadre minimum de protection.

Si l’entrée du droit dans le monde du numérique soulève des questions, parfois des inquiétudes, on constate que les acteurs de la société civile, les professionnels du droit et les autorités gouvernementales font preuve de détermination dans la volonté de favoriser une transition qui soit respectueuse et garante de la protection des justiciables.

À la lumière de l’inéluctabilité de la révolution digitale du droit, ces propositions méritent certainement d’être saluées. Leur concrétisation nous en dira plus sur l’efficacité des mesures adoptées.

Ozan Akyürek

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