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Ramzan Kadyrov devant la Cour pénale internationale ?

Début avril, la communauté internationale a été ébranlée quand ce qui se passait en Tchétchénie à l’égard des homosexuels  a été mis au grand jour: l’existence de camps de torture ayant pour projet d’exterminer ces derniers. Une telle annonce ne pouvait engendrer qu’une vague de colère non seulement dans la communauté LGBT, mais aussi chez toute personne dotée ne serait-ce que d’une once d’humanité. Les appels à ce que justice soit faite se sont donc multipliés.Finalement, le 16 mai dernier, trois associations LGBT françaises – Stop homophobie, Mousse et Comité Idaho France – ont déposé une plainte contre le président de la Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, devant la Cour pénale internationale (CPI). Une entreprise qui a été saluée en raison de la gravité de ce qui se passe dans cette république constitutive de la Fédération de Russie, mais aussi du fait d’entrevoir la possibilité qu’enfin la CPI s’attaque à un dossier qui ne concerne pas l’Afrique. Les journalistes étaient surexcités et reprenaient les propos des avocats de ces associations qui annonçaient déjà que les persécutions des homosexuels commises sur le territoire tchétchène allaient faire l’objet de poursuites au niveau international. Pourtant, il ne faut pas oublier que la CPI est une institution bien particulière qui répond à de hautes exigences. En réalité, M. Kadyrov ne peut se retrouver à La Haye !

L’on constate dans les journaux une grande confusion et une méconnaissance de la CPI, à un point tel qu’ils avancent des inepties. En effet, même dans les grands quotidiens, nous pouvions lire que M. Kadyrov allait se retrouver devant le tribunal de La Haye dans la mesure où la Russie était Partie au Statut de Rome – traité fondateur de la CPI -, et que même si Moscou avait notifié son retrait la CPI cela ne serait effectif qu’en novembre 2017. Mais, voilà, la Russie n’est pas Partie à la CPI puisque la signature d’un traité international n’équivaut pas à la ratification de celui-ci. Or, seuls les nationaux des États qui ont ratifié le Statut de Rome peuvent potentiellement – et j’insiste sur le « potentiellement » – se retrouver devant la CPI.

S’il existe trois modes de saisine de la CPI, aucun d’eux ne peut ici s’appliquer. En effet, pour activer la Cour, nous devons nous référer à l’article 13 du Statut de Rome qui souligne qu’un processus juridique ne peut être enclenché que si la situation est déférée par un État Partie au Statut de Rome (articles 13. a et 14 du Statut de Rome) – ce qui n’est pas le cas. En revanche, l’État peut accepter sur une base ad hoc – de façon exceptionnelle et que pour les évènements en cause – la compétence de la Cour (article 12.3 du Statut de Rome), une option que la Russie n’envisage pas. Le processus peut aussi être déclenché par le Conseil de sécurité de l’ONU agissant grâce à une résolution prise sous le chapitre VII de sa Charte (article 13. b du Statut de Rome). Avec cette seconde option, la situation déférée peut concerner un État non-Partie à la Cour. Mais, la Russie siégeant au Conseil de sécurité, et y disposant d’un droit de véto, on imagine mal comment cette option pourrait être envisageable. Enfin, le Procureur peut utiliser sa compétente proprio motu pour déclencher de sa propre initiative le processus devant la CPI (articles 13. c et 15.3 du Statut de Rome). Mais cette dernière option est controversée, complexe et de nombreuses conditions sont imposées, notamment en terme de compétence.

En effet, si lorsque la CPI est saisie d’une situation, aucune enquête n’a encore été lancée et que le procès est loin d’être imminent, la CPI doit vérifier que de nombreux critères sont remplis en terme de compétence (article 53 du Statut de Rome). Force est de constater que la Cour n’est pas compétente dans le cas de la Tchétchénie pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, si les crimes ont été commis après l’entrée en vigueur du Statut – le 1er juillet 2002 -, la Russie n’est jamais devenue partie à la CPI. Or, les crimes doivent avoir été commis sur le territoire d’un État Partie (art 21.2.A) ou par un national d’un État Partie (12.2.B), et la Russie n’est non seulement pas un État Partie au Statut de Rome, mais les potentiels responsables de ces crimes sont Tchétchènes. Insistons encore une fois sur le fait que la Russie n’a pas reconnu la compétence de la CPI sur une base ad hoc (article 12.3) et n’acceptera jamais un renvoi par le Conseil de sécurité (articles 12.2 et 13).

Mais, surtout, la compétence ratione materiae de la CPI « est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » (article 5 du Statut de Rome) – crime contre l’humanité, crime de guerre, crime d’agression et génocide. Dans le cas de la Tchétchénie, les avocats parlent de « génocide ». Or, ici, un obstacle de taille se dresse sur le chemin de ceux qui veulent que les responsables des persécutions envers les homosexuels en Tchétchénie soient punis. Car les associations qui se sont emparées de cette affaire définissent ce qu’ont subi les membres de la communauté LGBT dans ce territoire comme un « génocide ». Malheureusement, lorsque l’on s’attarde sur la définition retenue à la CPI, force est de constater que malgré toute l’horreur qui se déroule sur ce territoire, l’on ne peut parler de génocide au sens du Statut de Rome. En effet, à la CPI, le génocide est défini comme suit : « Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel », le tout étant suivi d’actes sous-jacents (article 6 du Statut de Rome). Ainsi, pour parler de génocide à la CPI, plusieurs éléments matériels et psychologiques doivent être prouvés. Or, c’est sur un des éléments matériels que cela bloque dans le cas des exactions commises à l’encontre des homosexuels en Tchétchénie : l’existence d’un groupe protégé. En effet, au sens du Statut de Rome, un groupe protégé ne peut être que national, ethnique, racial ou religieux. Cette liste est exhaustive et figée. La définition du génocide ne peut donc malheureusement pas s’appliquer à une minorité sexuelle, d’autant plus que toute tentative d’inclure d’autres groupes ont jusque là échoué.

La CPI a certes été mise en place pour juger les crimes internationaux les plus graves – crime contre l’humanité, génocide, crimes de guerre et d’agression -, mais elle s’appuie sur des règles et une procédure complexes et fournies qui, aujourd’hui, empêchent que les responsables des horreurs commises en Tchétchénie soient jugés sur la scène internationale. Au mieux, cela consiste en un message fort signifiant que de tels comportements ne peuvent être tolérés et condamnables au plus haut niveau, mais aussi que la Cour de La Haye, lorsqu’elle sera compétente, réagira à de telles exactions à l’encontre de la communauté LGBT.

Camille Saulas

 

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