Politique

Réforme turque et présidentialisme, analyse sous l’angle du droit constitutionnel

Le Parlement turc a adopté le 21 janvier 2017 un amendement visant à réformer la Constitution du pays. Cet amendement, qui a été soutenu par plus de 330 parlementaires et dont la mise en œuvre dépendra du résultat du référendum planifié le 16 avril prochain, fait l’objet de nombreuses critiques. Les récents évènements ayant entouré la campagne pro-réforme organisée par les soutiens du Président Erdoğan aux Pays-Bas et en Allemagne peuvent pousser à s’interroger sur les raisons de l’accueil réservé à cette réforme dans certaines démocraties occidentales. Pour y voir plus clair, une étude des principales mesures prévues par cette réforme à la lumière du droit constitutionnel français s’impose.

Le nouveau modèle turc, un modèle présidentialiste ?

Les plus vives critiques adressées à la réforme de la Constitution turque telle que souhaitée par le Président Recep Tayyip Erdoğan tiennent à ce que celle-ci aurait pour objet – et pour effet – de lui conférer des pouvoirs bien plus importants qu’auparavant. La fonction est revisitée, dépoussiérée, et coiffée d’un nouveau nom : « Chef de l’État ». Néanmoins, revoir la fonction de Président pour lui conférer davantage de pouvoirs suppose de la délester de certains contrepoids, autrement appelés « contrepouvoirs ». Pour rappel, toute démocratie représentative est structurée par une Constitution, qui organise la séparation des trois pouvoirs que sont les pouvoirs exécutif (détenu par le gouvernement), législatif (détenu par le Parlement) et judiciaire (détenu par les juridictions). Chaque pouvoir est appelé à contrebalancer les autres, de manière à éviter leur concentration sur une seule tête.

Or, aux termes de la réforme constitutionnelle turque, les élections législatives et présidentielles seraient désormais tenues à la même date et tous les quatre ans, au lieu de cinq auparavant. Les pouvoirs de la Grande Assemblée nationale de Turquie seraient également redéfinis, et lui serait notamment retiré le pouvoir de contrôle sur le Conseil des ministres et les ministres. Autrement dit, le pouvoir législatif serait réduit au profit du chef de l’État.

S’agissant du pouvoir exécutif, la fonction de Premier ministre serait supprimée au profit d’un ou plusieurs Vice-Président(s) nommés par le chef de l’État. Notons d’ailleurs qu’aux termes de cette réforme, le Président serait investi du pouvoir de révoquer et de limoger les ministres.

Enfin, s’agissant du pouvoir judiciaire, la réforme apporte deux changements significatifs. D’une part, elle ajoute une condition d’  « impartialité » à la condition d’indépendance qui est déjà imposée aux magistrats. D’autre part, elle octroie de nouvelles prérogatives au chef de l’État en matière de nomination des membres du Haut Conseil des juges et des procureurs ainsi que du Conseil constitutionnel. En effet, parmi les treize membres du Haut Conseil des juges et des procureurs, lui-même en charge du contrôle et de la nomination de ces derniers, six seraient nommés par le Président, et les autres par le Parlement. Quant au Conseil constitutionnel, une majorité de ses membres seraient également nommés par le chef de l’État.

Il en résulte que, se retrouvant seul aux rênes d’un pouvoir exécutif devenu monocéphale, devant composer avec une Grande Assemblée dont les prérogatives ont été redéfinies à son avantage et  échappant aux coalitions en raison de la coïncidence entre les élections présidentielles et législatives, le nouveau chef de l’État turc disposerait d’une plus grande marge de manœuvre pour gouverner. Cependant, si les opposants à cette réforme ont pu dénoncer le risque de dérives « hyper-présidentialistes » qu’elle fait peser sur le pays, il convient de rester prudent et de s’intéresser à ce qui est pratiqué dans d’autres démocraties, et notamment en France.

Le nouveau modèle turc, un modèle original ?

Sans entrer dans un débat relatif au caractère « hyper-présidentialiste » ou non du régime issu de la réforme turque, rappelons brièvement les grandes caractéristiques d’un régime présidentiel, ainsi que ses exemples les plus notoires.

D’aucuns précisent que ce régime est né aux États-Unis, où il est encore en place. Outre-Atlantique, il se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs. Autrement dit, le pouvoir exécutif est détenu en intégralité par le Président, qui est élu par le peuple au suffrage universel indirect et qui demeure irresponsable devant le Congrès américain, composé de la Chambre des représentants et du Sénat. En contrepartie, aucune des deux chambres qui composent le Congrès ne peut être dissoute par le Président. Toutefois, le problème avec un tel système tient à ce que chaque pouvoir est à même de neutraliser l’autre, ce qui peut nuire à l’efficacité du système et fait peser le risque d’une paralysie des institutions.

À l’inverse, précisons qu’un régime parlementaire se caractérise par une séparation souple des pouvoirs, et une collaboration étroite entre le gouvernement et le Parlement. En clair, chacun est susceptible d’engager sa responsabilité devant l’autre.

Et au milieu, il y a la France. La Constitution française actuellement en vigueur, qui date de 1958 et qui a instauré la Vème République, a fait l’objet de plusieurs amendements constitutionnels. Il en résulte une sorte de régime « hybride », qui fait application de mécanismes empruntés à ces deux régimes, tout en étant plus proche du présidentialisme. C’est ce que l’on appelle le « semi-présidentialisme ».

Le gouvernement français dispose d’un Premier ministre nommé par le Président en fonction des résultats aux élections législatives. Le Premier ministre engage sa responsabilité à la fois devant le Parlement et le Président. En revanche, l’inverse n’est pas vrai : le Président n’est pas responsable devant le Parlement, mais peut dissoudre l’Assemblée nationale, l’une des deux chambres composant le Parlement.

Par ailleurs, les durées du mandat du Président (pouvoir exécutif) et du mandat des députés de l’Assemblée nationale (pouvoir législatif) ont été alignées et leurs élections se tiennent désormais tous les cinq ans, à des dates proches. Par conséquent, le Président de la République dispose nécessairement d’une majorité parlementaire qui lui évite les périodes de cohabitation (situation dans laquelle le Président et le Premier ministre sont politiquement antagonistes) que l’on a pu connaître par le passé.

Notons que, du point de vue du pouvoir judiciaire, la Constitution de 1958 prévoit que le Président de la République et les présidents des deux chambres du Parlement désignent chacun deux personnalités du Conseil supérieur de la magistrature qui seront amenées à contrôler les juges et procureurs et à donner des avis sur leurs nominations. Quant au Conseil constitutionnel, il comprend neuf membres, dont trois sont nommés par le Président de la République, et trois sont nommés par les présidents de chacune des deux chambres du Parlement. Le président du Conseil constitutionnel, nommé par le Président de la République, a une voix prépondérante en cas de partage.

Pour conclure, les mécanismes prévus par le régime constitutionnel turc ne sont pas en eux-mêmes inédits. En effet, ils empruntent à la fois au régime présidentiel « pur » et au régime semi-présidentiel. Néanmoins, et à y regarder de plus près, si ce projet emprunte manifestement aux autres régimes leurs mécanismes constitutionnels permettant de renforcer l’autorité de la fonction présidentielle, il n’en fait pas autant s’agissant des mécanismes constitutifs de contrepouvoirs.

Ozan Akyurek

 

 

1 Comment

  1. osmane djoudi

    Franchement , un regime presidentiel , qu il soit turc , francais , ou autre , reste un pouvoir pour le president en poste , l exemple le genetal de gaulle ,n avait il pas le plein pouvoir ? Alors cesse » de critiquer tayeb erdogan , de sultan , dictateur ect…. ,sincerement , j aurrai souhaitter avoir un chef tel que lui , OUI mustapha kamel n a rien fait , que de laisser la turquie a la mercie des euro… Sans jamais , etre accepte’ , humilie’ meme , aujourd hui , la turquie se releve , en depit , des entraves de ces derniers , plus la SYRIE , et le pkk ,
    Vive la turquie ,
    J appele le peuple entier turc ,car j en suis des leures , d etre fiere de leur pays , de leures histoires , de leures diversites, car l homme n est que de passage  » president »

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