Société

Relation plateforme numérique – Livreur : Contrat de travail ?

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

La chambre sociale de la Cour de cassation a dû se pencher sur l’épineuse problématique du statut des travailleurs de l’économie dite « collaborative ». Était ainsi soumise à la haute juridiction la question de l’existence d’un lien de subordination entre un livreur et une plateforme numérique.

En l’espèce, un livreur travaillait, sous un statut d’indépendant, pour une société de livraison de repas à domicile. Cette plateforme utilisait une application afin de mettre en relation des restaurateurs, des clients passant une commande de repas et des livreurs à vélo. Après avoir subi deux accidents de la circulation, ledit livreur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat en contrat de travail.

Quatre mois après l’introduction de la procédure, la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et le liquidateur a refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées.

En appel, après avoir relevé l’existence d’un système de bonus et de malus, les juges avaient rejeté la demande de requalification du contrat au motif qu’un tel système, bien qu’évocateur d’un pouvoir de sanction, ne suffisait pas dans les faits à caractériser un lien de subordination. Ainsi, la Cour avait retenu que le coursier (i) n’était lié à la société par aucune clause d’exclusivité ou de non-concurrence et (ii) restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler.

La Cour de cassation, au contraire, considère que la qualification du contrat en contrat de travail n’aurait pas dû être écartée dans la mesure où :

  • l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et,
  • la société de livraison disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

La haute juridiction considère donc qu’il existait un pouvoir de direction et de contrôle caractérisant un lien de subordination.

Le droit

Selon le Code du travail, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés. En qualité d’auto-entrepreneur, les livreurs des plateformes numériques sont donc présumés ne pas être salariés.

Cependant, aux termes de l’article L. 8221-6 II du même code, sur lequel se fonde la Cour de cassation :

« L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes (…) fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. »

Le législateur n’a pas donné de définition précise du contrat de travail, mais selon la chambre sociale de la Cour de cassation, la caractérisation d’un lien de subordination repose sur des éléments objectifs. Ainsi, un lien de subordination est caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187).

La qualification de contrat est d’ordre public et les parties ne peuvent donc y déroger. Ainsi, la Cour de cassation juge que « la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail » (Ass. Plén., 4 mars 1983, n° 81-11.647 et 81-15.290).

Alors que la jurisprudence s’était montrée jusqu’à présent assez stricte sur la possibilité de requalification des prestations effectuées en qualité d’auto-entrepreneur, cette importante décision semble affirmer qu’il est indifférent que le travailleur conserve sa liberté dans le choix de ses jours de travail ou que le travailleur n’ait aucun lien d’exclusivité.

Il suffit donc que la plateforme exerce un pouvoir de direction et de contrôle, notamment grâce à un système de géolocalisation, et un pouvoir de sanction pour que la situation de subordination soit caractérisée.

La portée

Cet arrêt va sûrement entraîner une multiplication du contentieux lié à la requalification des relations de travail. Cependant, il faut souligner que ces requalifications ne seront pas systématiques et dépendront éminemment des faits d’espèce et du fonctionnement des plateformes numériques – qui s’adapteront d’ailleurs rapidement aux exigences de cette jurisprudence.

Il appartient maintenant au législateur d’intervenir pour encadrer le statut de ces nouveaux travailleurs du « numérique » qui représentent sans doute les emplois de demain.

À cet égard, cet arrêt a été rendu deux jours après que le projet de loi d’orientation des mobilités ait été présenté en conseil des ministres. Le texte prévoit la possibilité pour les plateformes de mettre en place une charte « déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation », précisant que l’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme « ne peuvent caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs ».

L’avenir nous dira comment les juridictions prud’homales, le législateur et les plateformes numériques réagiront à cette importante décision.

Ozan Akyürek

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