Politique, Société

République Numérique : une voie pour la reconnaissance des droits de l’internaute

Depuis janvier, le projet de loi pour une République Numérique porté par Axelle Lemaire est examiné à l’Assemblée nationale française. Le projet compte renforcer les droits de l’internaute face aux menaces des lobbies et des grandes entreprises de l’internet. Nous avons interviewé l’avocat spécialisé dans les droits de l’internaute Maître Cheron afin d’éclairer le débat.

Panorama_de_l'hémicyle_de_l'assemblée_nationale 

Que sont les droits de l’internaute ? Quels sont les domaines concernés ?

Les droits des internautes s’articulent autour du principe du respect de leur vie privée.  En effet, un certain nombre d’outils présent sur le réseau internet, comme les cookies par exemple, rendent possible le traitement des données personnelles de l’internaute. Ce traitement peut parfois s’avérer contraire au respect de sa vie privée notamment à travers le développement du Big Data, le croisement de données à des fins commerciales. La nécessité d’adopter un cadre juridique permettant d’encadrer ces pratiques devient alors nécessaire.

Quelle est la réglementation française en matière des droits de l’internaute ?

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit le régime applicable en cas de traitement de données à caractère personnel. Elle pose un ensemble de conditions et de principes devant être respectés afin que ledit traitement soit considéré comme légal. Tout traitement de données doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou d’une autorisation s’agissant des données sensibles (données de santé, données sur l’orientation sexuelle, politique, religieuse etc.) sauf consentement exprès de la personne concernée.

Quelle est la marge de manœuvre des institutions étatiques face aux grandes entreprises, nationales et étrangères, comme Google ou Facebook ?

Les institutions européennes et étatiques veillent à ce que l’ensemble des entreprises respectent la réglementation applicable aux données personnelles. Les multinationales telles que Google et Facebook n’y échappent pas. Ainsi, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a condamné Google et consacré le droit à l’oubli qui impose à cette dernière de déréférencer tout contenu qui porterait atteinte au respect de la vie privée d’un internaute. Facebook n’est pas en reste, comme le démontre les investigations menées actuellement par le G29 à l’encontre du réseau social. La CNIL française est la première à avoir formulé ses conclusions. Elle met en demeure Facebook de se conformer à la loi informatique et libertés dans un délai de trois mois sous peine de sanction administrative voire de poursuites judiciaires. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)  a également mis en demeure Facebook relevant le caractère abusif de certaines des clauses figurant au sein des conditions générales du site internet. Dans le prolongement de ces décisions, le juge français s’est déclaré compétent vendredi dernier pour juger Facebook et a ainsi écarté la clause attributive de compétence au profit des tribunaux californiens. L’application de ces droits fait parfois défaut en raison des pressions exercées par les lobbys et du poids économique des grands acteurs du marché de l’internet.

Qu’est-ce qu’une République Numérique ?

En France, sera prochainement voté le projet de loi pour une République Numérique, dans lequel est prévue à l’égard des plateformes une obligation de loyauté et d’information renforcée. Il prévoit également la consécration du principe de neutralité sur internet. L’ensemble de ces mesures vise à assurer davantage de transparence sur la toile. Les droits des internautes sont également consolidés via la consécration du principe de mort numérique qui permet à ces derniers de reprendre le contrôle et de décider du sort de leurs données post mortem. Le changement ne sera possible qu’avec la collaboration de l’ensemble des acteurs du marché (institutions publiques, entreprises, États…).

 

Héloïse Lévêque

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *