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La responsabilité du transporteur aérien : possibilités d’exonération de l’obligation d’indemnisation

Les retards importants de vols peuvent entrainer la responsabilité du transporteur aérien. C’est du moins ce que prévoit le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Or ce même règlement précise que tel n’est pas le cas si l’annulation résulte d’une « circonstance extraordinaire ». Encore faut-il déterminer l’événement qui relève d’une telle situation. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est attelée à cette tâche et par sa décision du 4 mai 2017, Marcela Pešková et Jiří Peška c/ Travel Service, aff. C-315/15, elle vient apporter des précisions concernant cette notion.

La règlementation applicable

L’article 5.1 du règlement  (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, sur les droits des passagers aériens prévoit, qu’en cas de retard important, le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers. Toutefois, l’article 5.3 du même règlement prévoit qu’en cas d’annulation résultant de « circonstances extraordinaires », le transporteur aérien pourra être exonéré de toute obligation d’indemnisation des passagers. Il s’agit en effet d’établir un équilibre entre la volonté de protéger le passager et le transporteur aérien.

La responsabilité du transporteur aérien en cas de retard important

La jurisprudence de la CJUE, depuis l’arrêt Sturgeon, retient en matière d’indemnisation du passager qu’un retard de plus de trois heures est assimilé à un vol annulé (CJUE 19 nov. 2009, aff. C-402/07 et C-432/07).

L’indemnisation est alors calculée en fonction d’un barème prévu par l’article 7 du règlement n°261/2004. Son montant dépend de la durée du retard, de la distance du vol, ou encore du caractère intracommunautaire ou non du vol en cause. En effet, l’article 3 du même règlement prévoit que le texte n’est applicable à un transporteur que si le vol est en partance d’un aéroport de l’Union européenne. Toutefois, la Cour de cassation a approuvé l’indemnisation sur le fondement de ce règlement dans le cadre d’un vol avec correspondance, alors que les voyageurs n’étaient plus sur le territoire français, mais à Dubaï, dans l’attente du second vol les menant à Kuala Lumpur.

Toutefois, si le retard est dû à des circonstances extraordinaires, le résultat est autre.

Les circonstances extraordinaires

Les circonstances extraordinaires permettent au transporteur aérien d’échapper à son obligation d’indemnisation. Elles sont néanmoins enfermées dans un cadre restreint puisqu’elles doivent se rapporter à un événement devant satisfaire deux conditions cumulatives.

La première est que l’événement en question ne doit pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. La seconde est qu’il doit échapper, du fait de sa nature ou de son origine, à la maîtrise effective du transporteur aérien, c’est-à-dire que l’événement n’a pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables ont été prises.

Ainsi, il semble logique que la fermeture de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull constitue bien des «circonstances extraordinaires » au sens du règlement (CJUE, 31 janv. 2013, aff. C-12/11, Mc Donagh c/ Ryanair Ltd).

Dans sa décision du 4 mai 2017, la CJUE a retenu que la collision entre un avion et un oiseau constitue également une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement sur les droits des passagers aériens bien que moins impressionnante et sans doute davantage susceptible de se réaliser. L’obligation d’indemnisation du transporteur aérien pourrait donc être écartée dans ce cas de figure. La décision du 4 mai 2017 apporte une précision supplémentaire concernant le cas d’un retard « mixte », c’est-à-dire causé à la fois par une circonstance extraordinaire (la collision entre un avion et un oiseau) et une circonstance pouvant engager la responsabilité du transporteur aérien (un problème technique). Mais d’abord, illustrons ce que la Cour exclue des circonstances extraordinaires.

Les circonstances ne relevant pas des circonstances extraordinaires

Plus fréquents, les problèmes techniques qui empêchent le décollage ne permettent pas au transporteur aérien de se défausser de son obligation d’indemnisation. En effet, il ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de l’article 5.3 du règlement n° 261/2004. Et ce, même si la sécurité des passagers est en jeu. Ou encore lorsque le problème technique n’est pas dû à un entretien défectueux et qu’il n’a pas été décelé lors d’un entretien régulier (CJUE 17 sept. 2015, aff. C-257/14, D. 2015. 1893, obs. T. Douville).

Les cas où le retard est lié à une circonstance extraordinaire et à une circonstance imputable au transporteur aérien

Nous l’évoquions, la décision de la CJUE du 4 mai 2017 illustre un mélange des genres. En l’espèce, le retard de l’avion trouvait son origine à la fois dans une « circonstance extraordinaire » qui n’aurait pas pu être évitée et qui a fait l’objet de toutes les mesures raisonnables de la part du transporteur aérien (la collision entre l’avion et l’oiseau), mais aussi dans une autre circonstance dont la survenance lui est imputable (problème technique de l’avion).

Ainsi, pour déterminer si le retard est ou non supérieur à trois heures, et s’il peut donc faire l’objet d’une indemnisation, la Cour retient que le retard lié à la circonstance exceptionnelle doit être retranché du temps total de retard à l’arrivée du vol. Le transporteur pourra alors être exonéré de son obligation d’indemnisation pour le retard lié à la circonstance exceptionnelle et le passager indemnisé en cas de dépassement des trois heures de retard si celui-ci est lié à un problème « ordinaire ». Mais on peut aisément penser que la distinction ne sera pas toujours facile à faire.

Ozan Akyurek

 

 

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