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La solidarité au nom de la fraternité : le Conseil constitutionnel censure partiellement le « délit de solidarité »

Dans une décision remarquée, le Conseil constitutionnel a, au nom de la fraternité, censuré partiellement le très polémique « délit de solidarité ».

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), plus communément appelés « délit de solidarité ».

L’incrimination trouve son origine dans un décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers pris par le gouvernement Daladier. Si le texte a été modifié et déplacé à plusieurs reprises, son principe a été maintenu.

En application du premier alinéa de l’article L. 622-1 du CESEDA, le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Toutefois, le texte prévoit plusieurs cas d’immunité définis à l’article L. 622-4 du CESEDA. Ils ne concernent cependant que l’aide au « séjour irrégulier » et non l’aide à « l’entrée » ou à la « circulation » d’un étranger en situation irrégulière.

Selon cet article, ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au « séjour irrégulier » d’un étranger lorsqu’elle est le fait d’un proche de l’étranger (ascendants, descendants, conjoint, etc.) ou « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

Dans cette affaire très médiatisée, deux requérants avaient été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis pour avoir apporté de l’aide à des étrangers en situation irrégulière. Les juges leur avaient refusé l’immunité pénale, considérant notamment que leurs actes s’inscrivaient dans une « démarche d’action militante ». Ils ont donc formé un pourvoi en cassation auquel était jointe une question prioritaire de constitutionnalité.

Le problème soumis au Conseil constitutionnel était celui du périmètre de l’immunité de l’article L. 622-4 du CESEDA. Il était reproché à ce texte de méconnaitre, pour deux raisons, le principe de fraternité.

D’une part, l’immunité ne concerne que le délit d’aide au « séjour irrégulier » et non l’aide à « l’entrée » et la « circulation » d’un étranger en situation irrégulière. D’autre part, il ne vise qu’une liste limitative d’actes et ne prévoit pas d’immunité générale pour tout acte purement humanitaire n’ayant donné lieu à aucune contrepartie.

Ces critiques ont été entendues par les Sages qui ont décidé, au nom de la fraternité, de censurer, bien que partiellement, le « délit de solidarité ».

La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du principe de fraternité

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, c’est-à-dire un principe normatif s’imposant au législateur.

Pour ce faire, il rappelle qu’aux termes de l’article 2 de la Constitution, la devise de la République française est « Liberté, Égalité, Fraternité » et que la Constitution se réfère dans son préambule et dans son article 72-3 à l’ « idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».

On pouvait en effet regretter que la fraternité soit le seul principe de la devise républicaine à ne pas recevoir de consécration constitutionnelle. Certains ont pu avancer que, plus encore que la liberté et l’égalité, la fraternité relève avant tout de la morale et ne serait pas facilement transposable en des termes juridiques.

Au contraire, dans leur décision, les Sages affirment qu’il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Il ne fait aucun doute que les avocats se saisiront rapidement de ce nouveau principe afin de demander la reconnaissance d’autres droits et libertés.

Toutefois, le Conseil prend soin de souligner qu’aucun principe constitutionnel n’assure aux étrangers des droits à caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national.

Selon lui, l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe à la sauvegarde de l’ordre public. Dès lors, il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public.

La censure partielle du délit d’aide aux migrants en situation irrégulière

Les Sages déduisent du principe constitutionnel de fraternité que l’immunité prévue à l’article L. 622-4 du CESEDA ne peut être limitée au seul cas de l’aide au « séjour irrégulier ».

En effet, elle doit pouvoir s’appliquer à l’aide apportée à la « circulation » de l’étranger en situation irrégulière. À la différence de l’aide apporté à « l’entrée », l’aide à la « circulation » n’a pas pour conséquence de faire naître une situation illicite.

Le lecteur remarquera que, par-là, les Sages limitent la portée de leur décision à la seule aide au « séjour » et à la « circulation » de l’étranger en situation irrégulière.

Le Conseil affirme également que la formulation de l’article L. 622-4 du CESEDA, qui limite  l’immunité aux conseils juridiques, prestations de restaurations, d’hébergement ou de soins médicaux n’est pas contraire au principe de fraternité à la condition d’être interprétée comme s’appliquant en outre à tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire.

Ainsi, les Sages élargissent la portée de l’immunité à des actes qui ne sont pas spécifiquement énumérés par le texte. Reste maintenant à définir ce que les juges entendront par « but humanitaire ».

En pratique, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il n’a pas, à la différence du Parlement, de pouvoir général de modifier le texte. Dès lors, il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications qui devront être faites pour remédier à l’inconstitutionnalité.

La date d’abrogation des dispositions contestées est donc reportée au 1er décembre 2018. Il faudra encore attendre quelques mois pour savoir ce qu’il adviendra finalement du « délit de solidarité », le législateur devant maintenant clarifier les textes en prenant compte de cette solution historique.

Özan Akyürek

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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