Politique, Société

Suspension par le Conseil d’État de l’arrêté « anti-burkini » : Absence de trouble à l’ordre public

Mettant un terme à plusieurs jours de polémique, le juge des référés du Conseil d’État, dans une décision très attendue du 26 août 2016, a suspendu l’arrêté d’interdiction pris par le maire de Villeneuve-Loubet, visant le port de tenues manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse sur les plages de la commune.2016-10-11-22-13-21Par cet arrêté, adopté le 5 août dernier, le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) a interdit l’accès aux plages de la commune « du 15 juin au 15 septembre inclus, à toute personne ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité, et respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime » ; l’arrêté concluant que « le port de vêtements pendant la baignade, ayant une connotation contraire aux principes mentionnés ci-devant, est strictement interdit sur les plages de la commune » (article 4.3 de l’arrêté n°2016-42 du 5 août 2016). Plus connu sous le nom de l’arrêté « anti-burkini », il fut, comme d’autres arrêtés similairement adoptés dans d’autres communes, vivement critiqué du fait de son atteinte aux libertés fondamentales. En effet, cet arrêté pose la question en droit de l’articulation des différentes libertés fondamentales, qui peuvent s’opposer, et entre lesquelles un équilibre juste et proportionné doit être trouvé.

Dans un premier temps, l’arrêté « anti-burkini » pris par le maire de Villeneuve-Loubet fut contesté par la voie d’un référé-liberté. Cette procédure, prévue à l’article L.521-2 du Code de justice administrative, permet au juge administratif, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, et ce dans un délai de quarante-huit heures.

C’est ainsi que le 22 août 2016, le tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale de trois juges des référés, a rendu son ordonnance (TA Nice n°1603508) et rejeta les demandes en suspension de l’arrêté. À la suite de ce rejet, les requérants – la Ligue des droits de l’Homme et l’Association de défense des droits de l’Homme collectif contre l’islamophobie en France – firent appel devant le juge des référés du Conseil d’État.

C’est finalement le 26 août dernier que le juge des référés du Conseil d’État rendit son ordonnance et ordonna la suspension de l’arrêté « anti-burkini » adopté par le maire de Villeneuve-Loubet quelque temps auparavant (CE, ord. 26 août 2016 n°402742).

Le rappel par le Conseil d’État des limites aux pouvoirs de police du maire

Tout d’abord, dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État commence par rappeler les pouvoirs de police municipale du maire qu’il détient notamment en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, et dont le but est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ». Toutefois, le Conseil d’État rappelle également que ces pouvoirs de police doivent s’exercer dans un cadre juridique strict ; le maire ayant le devoir de concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Ainsi, les mesures de police édictées par le maire en vue de réglementer l’accès à la plage et à la baignade « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage ». Les restrictions des libertés doivent donc être justifiées par de réels risques de troubles à l’ordre public, ce qui, selon le Conseil d’État, ne l’était pas en l’espèce.

L’absence de risques avérés d’atteinte à l’ordre public

Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État constate qu’aucun élément exposé devant lui ne permet de retenir l’existence de risques d’atteinte à l’ordre public du fait de la tenue adoptée par certaines personnes en vue de la baignade. En l’absence de tels troubles, le Conseil d’État écarte toute justification de la mesure reposant sur des considérations morales telles que l’émotion et les inquiétudes liées aux attentats terroristes, en particulier celui de Nice ayant eu lieu peu de temps auparavant. Il relève également qu’aucun motif d’hygiène ni de décence n’a en l’espèce été rapporté. Ainsi, la décision du Conseil d’État rappelle qu’une telle mesure de police adoptée par un maire doit reposer sur des éléments précis laissant penser que des troubles sont possibles ou probables et en particulier, démontrer que dans une telle situation les forces de police auraient été insuffisantes pour y faire face. En l’espèce, aucun trouble à l’ordre public n’ayant été rapporté, il n’y avait pas d’atteinte avérée à l’ordre public justifiant l’arrêté pris par le maire d’interdire le port du « burkini » sur les plages de la commune.

L’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de l’arrêté

Précédemment, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi d’un référé-liberté, avait identifié la liberté de manifester ses convictions religieuses comme l’une des libertés fondamentales dont pouvait porter atteinte l’arrêté d’interdiction du port du « burkini ». Selon lui, si l’expression des convictions religieuses est inappropriée, la mesure de police qui cherche à prévenir des risques de troubles à l’ordre public constitue une restriction légitime à l’exercice de cette liberté. C’est ainsi qu’il en avait déduit que la plage étant un lieu de neutralité religieuse, le port du « burkini » ne constituait pas une expression appropriée des convictions religieuses. Au contraire, le Conseil d’État dans son ordonnance replace le litige sur le seul terrain de la mesure de police et rappelle que les libertés en cause sont les libertés d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. Il ne fait aucune référence à la liberté de manifester ses convictions religieuses et conclut ainsi qu’en l’absence avérée d’atteinte à l’ordre public, l’arrêté litigieux portait une atteinte grave et manifestement illégale à ces trois seules libertés.

De ce fait, le juge des référés du Conseil d’État ordonna la suspension de l’arrêté pris par le maire de Villeneuve-Loubet interdisant le port du « burkini » sur les plages de la commune. Cette décision tant attendue a eu des conséquences sur le maintien d’autres arrêtés similaires, pris dans d’autres communes. Dernièrement, le tribunal administratif de Lille, suivant la décision du Conseil d’État, a suspendu l’arrêté « anti-burkini » du Touquet (Pas-de-Calais) jugeant la mesure attentatoire aux libertés et confirmant qu’en l’absence de risques avérés de troubles à l’ordre public, de telles mesures ne pouvaient être maintenues.

Ozan Akyurek

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