Conseil constitutionnel Archive
-
Loi « anticasseurs » : L’article permettant aux préfets de prononcer des interdictions de manifester censuré par le Conseil constitutionnel
Publié le 5 mai 2019Par une décision rendue le 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 de la... -
La solidarité au nom de la fraternité : le Conseil constitutionnel censure partiellement le « délit de solidarité »
Publié le 5 septembre 2018Dans une décision remarquée, le Conseil constitutionnel a, au nom de la fraternité, censuré part... -
Le secret des affaires
Publié le 4 mars 2015Conséquence néfaste de la mondialisation, les entreprises se trouvent aujourd’hui confrontées Ã... -
Financement d’une campagne présidentielle
Publié le 26 août 2013Par une décision du 22 juillet 2013, les Sages de la rue Montpensier ont rejeté le recours de l’...