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Dossier : vers une Turquie sans visa pour tous les citoyens européens ?

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La politique des visas des États membres de l’UE imposée aux citoyens turcs continue de constituer un problème non négligeable dans le cadre des relations euro-turques. Dans ce contexte, la Turquie a soumis Bruxelles et certains États membres à une abondante critique et de nombreuses réclamations ont été faites à cet égard, notamment dans le cadre de décisions qui ont été prises à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. En comparaison, la politique turque de visa envers les citoyens européens peut être considérée comme étant beaucoup plus ouverte et n’a, par conséquent, pas été soumise au même niveau de critique que la précédente. À ce sujet, il convient de se poser la question suivante : la politique de visa turque, imposée à certains citoyens européens, fait-elle montre d’une image intégrée ? Il n’existe qu’une seule réponse simple et rapide à cette question : non.

La politique des visas de la Turquie pour les citoyens de l’UE

Depuis le début du dialogue portant sur la libéralisation des visas entre la Turquie et l’UE en décembre 2013 à la suite de la signature de l’accord de réadmission, chaque partie a poursuivi d’intenses négociations avec l’objectif de supprimer l’obligation des visas pour tous les citoyens. À cet égard, dans le plan d’action comportant tous les critères en vue de la suppression des visas entre les parties, la Commission européenne demande à la Turquie de libéraliser sa politique des visas pour tous les citoyens de l’UE (sans aucune discrimination) comme stipulé dans le deuxième bloc du plan d’action. Dans son premier rapport d’évaluation du plan d’action, publié en octobre 2014, la Commission a relevé que seuls les citoyens de 19 États membres pouvaient entrer en Turquie sans visa, et que, par conséquent, la Turquie « n’avait pas répondu » à cette exigence. De plus, la Commission a noté qu’il restait encore certaines inquiétudes vis-à-vis de la discrimination de facto en cours concernant les candidats de la République de Chypre, à qui une reconnaissance officielle du gouvernement turc n’a pas encore été donnée et qui continue d’être appelée « Administration Chypriote Grecque de Chypre du Sud[i]».

 Le régime des visas appliqué par la Turquie envers les citoyens de l’UE (par Etat membre)

               Avec Visa                                     Sans Visa
Autriche Allemagne Lituanie
Belgique Bulgarie Luxembourg
Royaume-Uni République tchèque Hongrie
A.C.G.C.S.[ii] Danemark Malte
Croatie Estonie Pologne
Pays-Bas Finlande Roumanie
Irlande France Slovaquie
Espagne Italie Slovénie
Portugal Lettonie Grèce

Source: Ministère des Affaires Etrangères de la République de Turquie, Juillet 2015.

Par conséquent, la Turquie fournit un accès sans visa aux citoyens de 19 États membres. En revanche, même si elle continue d’imposer un visa aux citoyens des 9 États membres déjà titulaires d’un passeport régulier, la procédure d’application des visas est simplifiée grâce aux nouvelles installations de douanes modernes où l’on peut postuler pour un visa d’une durée de 90 jours avec plusieurs entrées (excepté pour les citoyens chypriotes grecs). Grâce à l’ouverture du site e-visa par le gouvernement turc en avril 2013, il est désormais plus facile d’obtenir un visa sur internet.

Caractéristiques des visas envers les citoyens de l’UE nécessitant un visa pour entrer dans le territoire turc (par Etat membre)

Pays Durée (en jours) Entrées Coût (en €)
Autriche 90 Multiple 15
Belgique 90 Multiple 15
Royaume-Uni 90 Multiple 15
A.C.G.C.S. 30 Simple 15
Croatie 90 Multiple 15
Pays-Bas 90 Multiple 15
Irlande 90 Multiple 15
Espagne 90 Multiple 15
Portugal 90 Multiple 15

Source : Ministère des Affaires Etrangères de la République de Turquie, Juillet 2015.

Pourquoi certains citoyens de l’UE ont-ils besoin d’un visa pour venir en Turquie ?

Lorsque l’on analyse minutieusement la politique actuelle des visas de la Turquie appliquée aux citoyens des États membres, il est possible d’y déceler quelques raisons politiques. En outre, il est de la plus grande importance de se rappeler que, par le passé, la Turquie a signé des accords bilatéraux avec certains États membres à ce sujet. De plus, si l’on garde à l’esprit l’incessante question chypriote et les discussions politiques vis-à-vis du processus d’adhésion de la Turquie, la situation actuelle semble encore plus complexe. Par ailleurs, depuis les années 1980, dans le cadre du principe de réciprocité, on peut souligner que l’obligation de visa à laquelle sont soumis les citoyens turcs pour entrer sur le territoire des États membres peut être comparée à l’obligation de visa imposée aux citoyens de certains États membres entrant dans le territoire turc.

Dans le cadre d’une perspective économique, il est possible d’ajouter que l’hypothétique suppression par la Turquie des obligations de visa pour les citoyens des Etats membres ne conduira pas à une perte économique significative. Selon les statistiques de la TÜRSAB (Union des agences de voyage de Turquie), en 2013, sur les 17 millions de citoyens de l’UE entrés en Turquie, 5 millions ont obtenu un visa en entrant en Turquie et les 12 millions restants sont entrés sans visa.

Le nombre de citoyens européens ayant visité la Turquie en 2013  

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Source : TÜRSAB, 2013.

Hypothétiquement parlant, un scénario envisage que la Turquie ait imposé une obligation de visa pour les citoyens des Etats membres, et lorsque l’on reconnaît également que ces derniers ont besoin d’un visa au montant de 15 euros pour pouvoir entrer, il est possible de conclure que la Turquie aurait pu bénéficier de 82 millions d’euros supplémentaires d’une telle politique en 2013. D’un autre côté, alors que la Turquie n’impose pas d’obligation de visa pour les citoyens des 19 États membres restants, elle n’a pas encore reçu la somme approximative de 180 millions d’euros. Autrement dit, comme la Turquie garantit un accès sans visa aux citoyens de 19 Etats membres, elle perd le double du revenu qu’elle gagne actuellement avec sa politique des visas. Par conséquent, l’effort économique de la politique turque de visa envers certains citoyens des Etats membres est plutôt limité.

Le scénario d’une Turquie sans visa pour tous les citoyens de l’UE

Outre les dimensions politiques et économiques, ce dont la Turquie bénéficie devrait actuellement recevoir du fait que la Turquie garantisse un accès sans visa à tous les citoyens de l’UE. Voici quelques avantages que la Turquie pourrait tirer d’une poursuite du processus de libéralisation des visas :

  • la Turquie pourrait respecter la libéralisation des critères de programme détaillé des visas.
  • L’image de la Turquie, en tant que pays accueillant, serait renforcée et un message positif serait envoyé au public de l’UE, renforçant par conséquent la position de la Turquie dans les négociations envisageant un accès sans visa pour tous les citoyens turcs entrant dans le territoire de l’UE.
  • Une telle politique uniforme de la Turquie envers tous les citoyens de l’UE garantirait un exemple compréhensif concernant la politique des visas turcs vis-à-vis des ressortissants des Etats tiers.

La détermination de la Turquie sur la question des visas devrait avoir un impact positif dans les négociations sur leur libéralisation.

Implications juridiques

Lorsque l’on examine attentivement la politique des visas de la Turquie, on peut observer qu’elle est gouvernée par le 14ème article de l’accord d’association et le premier paragraphe du 41ème article du protocole additionnel. De plus, il a été formulé en conformité avec le principe de réciprocité. En tant que tel, selon le 14ème article de l’accord d’association : « les parties contractantes sont d’accord pour être guidées par les articles 55, 56 et 58 à 65 du Traité établissant la communauté dans l’objectif d’abolir les restrictions sur la liberté de fournir des services entre eux[iii] ». En outre, selon le premier paragraphe du 41ème article du protocole additionnel, « les parties contractantes doivent s’abstenir d’introduire de nouvelles restrictions entre elles-mêmes sur la liberté d’établissement et la liberté de garantir des services[iv] ». Par conséquent, la Turquie et l’UE sont ainsi formellement engagées pour ne pas entraver ou amener de nouvelles restrictions sur la libre circulation des services entre les parties (clause suspensive). Ainsi, lorsque l’on analyse la situation d’une perspective légale, la politique turque des visas vis-à-vis des citoyens de l’UE ne peut pas être jugée comme étant en conformité avec les provisions de l’accord d’association et du protocole additionnel. Par conséquent, il serait bon de signaler qu’alors que la Turquie continue d’imposer une obligation de visa à certains membres de l’UE, elle est en partie rendue responsable pour l’injustice concernant la politique des visas imposée aux citoyens turcs entrant dans l’UE.

Remarques conclusives

Avec le début des négociations portant sur la libéralisation des visas entre les parties, les perspectives d’un accès sans visa pour tous les citoyens entrant en Turquie a gagné un élan significatif. Certes, comme les autorités turques continuent de respecter les critères inclus dans le plan d’action relatif au processus de libéralisation des visas, elles devront, à un certain point, fournir un accès sans visa pour tous les citoyens de l’UE, ce qui aura indéniablement un impact positif sur la propre perspective de la Turquie concernant ses citoyens entrant dans l’UE sans visa. De plus, il serait judicieux d’ajouter que si la Turquie modifie sa législation à ce sujet, cela renforcera sa propre position vis-à-vis des négociations d’adhésion à l’UE. Ainsi, la perspective d’une Turquie sans visa pour tous les citoyens de l’UE constituerait une situation avantageuse pour les deux parties.

Deniz Servantie, assistant chercheur à la Fondation de développement économique (IKV)

[i] Commission européenne, La Commission évalue les progrès réalisés par la Turquie dans le cadre du dialogue sur les visas, 20/10/2014, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/international- affairs/general/docs/turkey_first_progress_report_en.pdf

[ii] A.C.G.C.S. (« Administration chypriote grecque de Chypre du Sud »)

[iii] Journal Officiel des Communautés européennes, Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, (signé à Ankara le 12 Septembre 1963), 24/12/1964, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:21964A1229(01)&from=FR

[iv] Journal Officiel des Communautés européennes, Accord Additionnel (signé à Bruxelles le 23 Novembre 1970), 24/12/1972, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:21970A1123(01)&from=FR

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1 Comment

  1. La diplomatie de l’Union europénne c’est n’importe quoi.
    L’une des grosses erreus de l’UE a été d’annoncer que la partie Sud de Chypre (partei chypriote-grecque) fera partie de l’UE quelque soit le résultat du référendum organisé par l’ONU pour la réunification du Sud et du Nord. Les turcs avaient accepté, pas les chypriotes-grecques.
    Enorme faute politique de l’UE.

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