Politique, Société

Usage des LBD par les forces de l’ordre lors des manifestations de « gilets jaunes » : le juge des référés du Conseil d’Etat a tranché

Par trois ordonnances rendues le 1er février 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes dont il était saisi afin d’ordonner aux autorités compétentes d’interdire aux forces de l’ordre de faire usage des lanceurs de balle de défense de calibre 40 mm (LBD de 40 mm) lors de l’encadrement des manifestations de « gilets jaunes ». Très critiqué en ce qu’il permettrait la poursuite d’atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, le critère d’intentionnalité mis en œuvre dans ces ordonnances semble être de nature à également justifier l’utilisation d’autres armes controversées telles les grenades de désencerclement de type GLI-F4.

Le 28 janvier 2019, l’union départementale de Paris du syndicat de la CGT a saisi sur requête le juge des référés du Conseil d’État, en soutenant que l’utilisation des LBD de 40 mm par les forces de l’ordre constituerait un danger grave et caractérisé qui porterait une atteinte grave et manifestement illégale (i) à la liberté fondamentale de manifester, mais aussi (ii) au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, droit garanti par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Par des mémoires en intervention des 28 et 29 janvier 2019, la Ligue des droits de l’Homme, la CGT, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et M. Renaud Le Mailloux ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de faire droit à ladite requête.

S’il nous paraît utile de faire mention de l’ensemble des requérants, symbolisant la grande diversité des opposants à l’utilisation des LBD de 40 mm, il est cependant précisé que les trois dernières interventions susmentionnées n’ont pu être admises. Ainsi, seules trois ordonnances, rigoureusement identiques dans leurs développements, ont été rendues le 1er février 2019 par le juge des référés du Conseil d’État.

Le contenu des ordonnances

Le Conseil d’État a d’abord rappelé le strict encadrement des conditions d’utilisation des LBD de 40 mm, ces derniers ne pouvant être employés que lorsque cela est « nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances » et sous réserve que leur usage soit proportionné au trouble à faire cesser et ne se poursuive pas lorsque ledit trouble a cessé.

Sans remettre en cause le fait que l’utilisation des LBD de 40 mm a pu provoquer des blessures « parfois très graves », le Conseil d’État a considéré qu’« il ne résulte pas de l’instruction que l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place […] par les préfets lors de ces manifestations révèlerait une intention des autorités concernées de ne pas respecter les conditions d’usage strictes mises à l’utilisation de ces armes ».

Par ailleurs, le Conseil d’État est revenu sur le contexte particulier des manifestations de « gilets jaunes » dont les parcours ne sont souvent pas déclarés ou respectés et qui ont été le théâtre de nombreux actes de violence contre les personnes et les biens, de tels actes présentant un risque d’être réitérés lors des prochaines manifestations.

Par conséquent, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a conclu que « l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » et a donc rejeté les demandes des requérants.

Des ordonnances très critiquées

La solution retenue par le juge des référés du Conseil d’État fait évidemment l’objet d’abondantes critiques, notamment en ce que les ordonnances se fondent pour partie sur l’absence d’intention des autorités de ne pas respecter les conditions d’usage strictes du LBD de 40 mm. Il est alors reproché au juge de créer un critère d’intentionnalité qui ne se trouve pas à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative sur le fondement duquel il a été saisi.

Si juridiquement il paraît compliqué à ses opposants de justifier un tel critère, ce dernier choque d’autant plus que la preuve d’une telle intention apparaît en pratique impossible à rapporter, de sorte que l’administration ne paraît pas susceptible d’être inquiétée, quelles que soient les armes utilisées par les forces de l’ordre contre les manifestants.

De manière plus indirecte, les ordonnances du Conseil d’État ont également fait l’objet de critiques de la part de Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, à l’initiative d’un mémorandum adressé aux autorités françaises et rendu public le 26 février 2018.

Après avoir rappelé que la tâche première des forces de l’ordre « consistait à protéger les citoyens et leurs droits de l’Homme », Dunja Mijatović constate que « le nombre et la gravité des blessures infligées aux manifestants mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits ». Par conséquent, elle recommande aux autorités de mettre un terme à l’usage du LBD de 40 mm par les forces de l’ordre.

Vers une solution identique s’agissant des grenades de désencerclement ?

Si c’est l’utilisation des lanceurs de balles de défense qui était cette fois-ci mise en cause devant le juge des référés du Conseil d’État, ce dernier pourrait prochainement avoir à se prononcer sur l’usage par les forces de l’ordre des grenades de désencerclement de type GLI-F4, également très controversées en raison des dommages corporels significatifs qu’elles peuvent occasionner sur les manifestants.

En effet, dans l’hypothèse probable où l’administration ne répondrait pas favorablement et avant le 17 mars 2019 à leur demande préalable d’abrogation de l’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, Maître Bourdon et Maître Brengarth devraient vraisemblablement porter leur demande devant le Conseil d’État.

Il n’est alors pas à exclure que s’ils choisissent de saisir le juge des référés de la plus haute juridiction de l’ordre administratif, ce dernier fasse une nouvelle fois usage du critère très critiqué de l’intention des autorités de ne pas respecter les conditions d’usage strictes de ces armes.

Ozan Akyürek

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