Découverte, Société

Les vacations judiciaires et les procédures d’urgence : la continuité du service public de la justice

On parle communément des « vacances judiciaires » pour désigner la période pendant laquelle, au mois d’août, comme à Noël, les tribunaux français pratiquent un service « allégé ». Pourtant, les tribunaux ne ferment pas : le service public de la justice est ininterrompu et la possibilité d’initier des procédures d’urgence subsiste.

Si les « vacances judiciaires » – c’est-à-dire l’interruption du fonctionnement des chambres civiles du 15 juillet au 15 septembre – ont bien existé, celles-ci ont été supprimées par un décret du 27 février 1974. Depuis, seul un « service allégé », afin de permettre aux magistrats et aux fonctionnaires de bénéficier de leurs congés annuels, existe.

Ainsi, aux termes de l’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire, « la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées. » Dès lors, les tribunaux fonctionnent en permanence – week-ends et jours fériés inclus.

À quoi correspond donc ce « service allégé » et dans quelle mesure la possibilité d’initier des procédures d’urgence subsiste-t-elle ?

Selon la loi, l’ordonnance qui détermine l’organisation de la juridiction et la répartition des différents juges selon les chambres et services peut être modifiée afin de « prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. » Il en découle qu’en moyenne, entre le 15 juillet et le 1er septembre ainsi qu’à Noël, le fonctionnement des cours et tribunaux sera ralenti – mais non interrompu.

En matière pénale d’abord, différentes audiences sont maintenues et des permanences sont mises en place. C’est notamment le cas pour le juge des libertés et de la détention en ce qui concerne les placements en détention ou encore les soins psychiatriques contraints, mais aussi pour le juge des enfants avec des audiences de comparution immédiate.

C’est également le cas pour les référés-détentions de l’article 187-3 du Code de procédure pénale. En effet, cette procédure permet au procureur de la République d’obtenir du premier président de la Cour d’appel que l’appel qu’il a interjeté contre une décision de mise en liberté empêche la mise en liberté de la personne mise en examen. Cette procédure, urgente en ce qu’elle concerne les décisions de mise en liberté qui paraissent manifestement injustifiées, sera donc prise en charge pendant la période dite « allégée ».

Si on comprend aisément que les procédures en matière pénale ne peuvent, par nature, pas être suspendues pendant les « vacances », notamment parce qu’elles posent des problèmes de sécurité, de liberté et de respect des droits fondamentaux, la justice civile continue elle aussi de fonctionner.

Il reste donc possible d’engager des procédures en matière civile et commerciale, lorsque l’urgence le requiert. Ces procédures – dîtes de référé – pourront être engagées pendant le mois d’août comme à Noël si cela est nécessaire.

Les procédures de référé permettent de demander des mesures provisoires à un juge pour régler des cas d’urgence. Ces procédures ne permettent pas, en général, de régler définitivement le litige. Un autre procès, dit « principal » ou « sur le fond », pourra être parallèlement ou ultérieurement être engagé.

Le juge des référés a plusieurs fonctions qui sont notamment préparatoires, afin de réunir ou de constituer des preuves et conservatoires, afin d’éviter la disparition d’une situation avant l’intervention des juges du fond.

Différentes procédures de référés sont donc envisageables, telles que :

  • Le référé dit « de droit commun » de l’article 808 du Code de procédure civile, permet de demander toutes les mesures, en cas d’urgence, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l’existence d’un différend.

D’une part, lorsque la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, car l’existence du droit du demandeur ne fait aucun doute, le juge sera doté de pouvoirs très étendus. La pratique révèle une grande variété de mesures ordonnées. Il peut s’agir par exemple de la désignation d’un administrateur judiciaire comme de l’octroi d’un droit de visite à des grands-parents.

D’autre part, le critère alternatif et très large de « l’existence d’un différend » permet au juge de prendre des mesures conservatoires – c’est-à-dire des mesures destinées à conserver un bien ou un droit du débiteur – dès lors qu’un différend existe entre les parties, même lorsqu’il existe un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond.

  • Le référé dit « préventif » de l’article 809 du Code de procédure civile, permet de demander toutes mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement excessif.

Ce référé permet donc de faire cesser une perturbation déjà existante ou d’empêcher la survenance de cette perturbation. La pratique révèle encore une fois une grande variété de mesures : il peut s’agir par exemple de faire cesser des travaux interdits ou encore d’empêcher la publication d’un livre.

  • Le référé dit « in futurum » de l’article 145 du Code de procédure civil, permet de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Ce référé permet d’éviter la destruction ou la disparition d’éléments de preuve qui seront nécessaires lors du procès principal.

D’autres référés plus spéciaux existent, tel que le référé de l’article 9 du Code civil qui permet de demander au juge d’ordonner toutes mesures propres à empêcher une atteinte à l’intimité de la vie privée. La diversité des mesures et des procédures d’urgence envisageables ne permet pas d’en dresser ici une liste exhaustive.

En tout état de cause, le « service allégé » des vacances judiciaires ne prive en aucun cas le justiciable de faire valoir ses droits et il reste possible, 365 jours par an, d’initier des actions judiciaires.

Ozan Akyürek

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