Automobile, Société

Véhicules autonomes : premiers pas vers la création d’un cadre juridique adapté

Lors d’un discours sur l’intelligence artificielle tenu le 29 mars 2018 au Collège de France, le résident Emmanuel Macron avait insisté sur l’importance du rôle que l’État doit pouvoir jouer dans l’accompagnement de l’innovation de manière générale et dans le développement de la voiture autonome plus particulièrement : « La France est une grande nation automobile, nous y avons notre rôle historique […] D’ici 2022, un cadre de régulation permettant la circulation des véhicules autonomes sera mis en place. En bout de chaîne, j’ai la volonté de poser au plus vite le cadre d’homologation des véhicules autonomes, en mobilisant à la fois la puissance publique et le secteur privé. Parce que précisément, ce mouvement des véhicules autonomes exige une courbe d’apprentissage, nous financerons un programme national d’expérimentation en impliquant les territoires, les constructeurs et les équipementiers. Et donc nous aurons très rapidement des expérimentations sur des territoires, qui seront volontaires, en en définissant le cadre juridique d’exception […] ».

Cette volonté s’est récemment concrétisée dans la rédaction d’un rapport sur « Le développement des véhicules autonomes – Orientations stratégiques pour l’action publique », rendu public le 14 mai dernier par le gouvernement. Mené sous la direction d’Anne-Marie Idrac, ancienne secrétaire d’État au Commerce extérieur et haute responsable pour la stratégie nationale du développement des véhicules autonomes, ce rapport constitue, après de larges consultations, le premier aboutissement de la mission de développement de ce secteur en pleine expansion.

Le cadre stratégique présenté par le rapport, de manière transversale, revêt trois dimensions.

En premier lieu, il s’intéresse aux évolutions technologiques et industrielles qui, progressivement, mais rapidement, rendront possible de confier à des systèmes de sécurité une part croissante des fonctions de conduite des véhicules terrestres.

Ensuite, le cadre proposé prend acte du lien indissociable existant entre l’arrivée des véhicules autonomes et les évolutions qui tendent à rendre la mobilité plus propre, plus accessible et plus connectée.

Enfin, le rapport soulève de nombreuses questions, de nature variée, découlant de la nécessaire adaptation que l’écosystème de la mobilité devra connaître face à l’essor de ce nouveau phénomène : notamment en matière d’infrastructures et d’équipements, d’éthique, d’emplois, mais également d’assurance et de responsabilité.

L’objectif affiché du rapport est de donner des pistes de réflexion qui permettront de mettre en place les mesures à même de faciliter l’émergence, puis le déploiement des technologies innovantes en matière d’automatisation, en accompagnant, par un cadre sécurisé, les progrès technologiques proposés par les acteurs de l’industrie et des services.

Pour ce faire, le rapport prend acte de la nécessité, au niveau législatif et réglementaire, de définir un cadre solide permettant d’ici 2020 à 2022 la circulation de véhicules SAE3[1] (dont les fonctions de conduite sont, dans des circonstances choisies par le conducteur, totalement déléguées au véhicule), de véhicules SAE4, de véhicules de transport de marchandises automatisés (dont les fonctions de conduite sont, dans un domaine d’emploi prédéfini par le constructeur du véhicule, totalement déléguées au véhicule) et de véhicules de transport public de personnes hautement automatisés (dont les fonctions de conduite sont, sur des parcours prédéfinis, totalement déléguées au véhicule, sans conducteur à bord, sous la supervision d’un système d’exploitation).

Naturellement, la poursuite de cet objectif imposera au Législateur d’adapter le Code de la route ainsi que les règles en matière de responsabilité civile et pénale aux différents cas envisageables, ce que le rapport sur le développement des véhicules autonomes ne manque pas de rappeler.

Concernant les enjeux de responsabilité civile, le rapport estime que le dispositif actuellement en vigueur, issu de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, couplée aux dispositions existantes en droit des assurances, devrait pouvoir s’appliquer aux véhicules autonomes de manière satisfaisante. Ce régime y est présenté comme étant particulièrement protecteur des victimes en ce qu’il leur garantit une indemnisation de plein droit versée par l’assureur du véhicule impliqué, celui-ci ne se retournant que dans un second temps à l’encontre de l’auteur du dommage. Ce dispositif serait également exploitable en matière de véhicules autonomes : « L’absence de conducteur ou de maîtrise par un conducteur est ainsi indifférente, tant pour l’application du régime de responsabilité que pour l’obligation d’assurance de responsabilité civile. L’indemnisation des victimes demeurerait fondée sur la notion d’implication du véhicule automatisée, indépendamment de l’existence d’un conducteur ou de sa faute. Après l’indemnisation, un examen au cas par cas permettrait d’établir toutes les responsabilités (constructeur, équipementier, fournisseur du logiciel, autres véhicules, infrastructures…) ».

Au regard du futur régime de responsabilité pénale, le rapport demeure moins explicite, se limitant à affirmer qu’il conviendra d’examiner l’éventuelle mise en place de règles spécifiques dans le Code de la route pour les véhicules pouvant circuler sans conducteur. Aussi, le rapport invite les autorités publiques à réfléchir à la façon d’aborder, d’un point de vue juridique, les systèmes fortement automatisés dans lesquels, pendant de longues périodes, les conducteurs se « reposeront » et n’auront pas le contrôle effectif du véhicule : cela « posera la question de la responsabilité, notamment en termes de reprise en main, pour concilier le fait que le conducteur est en tout état de cause responsable pénalement alors qu’il fait confiance au système quasiment tout le temps ».

Enfin, le rapport ne manque pas de mettre l’accent sur d’autres points de règlementation vers lesquels le Législateur devra se pencher : réglementation (nationale et européenne) en matière de formation des futurs conducteurs de véhicules autonomes, règlementation en matière d’identification des véhicules autonomes (notamment pour des enjeux de contrôle par les forces de l’ordre), évolution de la règlementation technique et de l’homologation de ces futurs véhicules, etc.

Un calendrier visant le développement des véhicules automatisés (jusqu’à ceux de niveau 4) à l’horizon 2022 est d’ores et déjà préconisé. La prochaine étape qui dévoilera les actions que le gouvernement envisage concrètement de mettre en place pour ce faire consistera dans le projet de loi d’orientation des mobilités, prévu pour le deuxième trimestre 2018. À ce moment, se dessineront avec plus de netteté les réelles pistes que la France envisagera d’entreprendre afin d’assister l’innovation en matière de véhicules autonomes.

Lien hypertexte vers le rapport https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.05.14_rapport_vehicules_autonomes.PDF

Ozan Akyürek

[1] En France, la nomenclature des niveaux d’automatisation  est issue de la nomenclature SAE (Society of Automotive Engineers). Ces niveaux vont, de manière croissante selon l’automatisation du véhicule, de 1 à 5.

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