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Vers un nouveau renforcement de l’état d’urgence en France

Le 21 juillet dernier, soit une semaine après le terrible attentat de Nice, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi prolongeant de six mois l’état d’urgence en France et instaurant de nouvelles mesures destinées à renforcer la lutte antiterroriste.Présenté le 19 juillet en Conseil des ministres, le projet de loi a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP) le jour suivant, avant d’être définitivement adopté par le Parlement français le 21 juillet. Cette loi (n° 2016-987) comporte deux titres : le premier relatif à l’état d’urgence, le second au renforcement de la lutte antiterroriste.

La prolongation de l’état d’urgence

L’état d’urgence, régime d’exception provisoire mis en place pour faire face à des circonstances particulièrement graves, est régi par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Selon son article premier, l’état d’urgence ne peut être déclaré qu’en cas de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », ou en cas « d’événements présentant, par la nature ou leur gravité, le caractère de calamité publique ». Décrété en Conseil des ministres, l’état d’urgence ne peut être prorogé au-delà de douze jours que par la loi (art. 2) qui fixe alors « sa durée définitive » (art. 3). À chaque prorogation, le législateur est tenu de vérifier à nouveau l’existence des conditions fixées au premier article de la loi de 1995. Ainsi, alors que l’engagement de l’état d’urgence résulte de l’initiative du pouvoir réglementaire, son maintien relève exclusivement du pouvoir législatif.

Le 21 juillet dernier, députés et sénateurs ont adopté le projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence en France pour une durée de six mois. Il s’agit de la quatrième prolongation depuis l’instauration de l’état d’urgence au lendemain des attentats de Paris en novembre 2015.

En effet, l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015 avait une première fois été prorogé par la loi du 20 novembre 2015, avant de l’être une seconde fois par la loi du 16 février 2016. Enfin, une troisième loi de prorogation visant à couvrir la période du Championnat d’Europe UEFA de football masculin 2016 et du « Tour de France » avait été adoptée le 20 mai 2016. Ainsi, par l’adoption du projet de loi, l’état d’urgence devrait être maintenu jusqu’à fin janvier 2017.

Les nouvelles mesures consacrées par la loi au titre de l’état d’urgence : renforcement des pouvoirs de police administrative et saisie des données

Tout d’abord, la loi adoptée consacre un certain nombre de nouvelles dispositions visant à renforcer l’application de l’état d’urgence. La loi permet ainsi l’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements lorsque l’autorité administrative n’est pas en mesure d’en assurer la sécurité. La fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos incitant à la violence, à la haine, à commettre des actes de terrorisme, ou en faisant leur apologie d’actes de terrorisme est désormais possible (art. 3). Le préfet peut également ordonner que des contrôles d’identité, des visites de véhicules, des inspections visuelles des bagages et de leur fouille soient effectués (art. 4).

La dernière mesure introduite au titre de l’état d’urgence renforce considérablement les pouvoirs de la police administrative puisque la loi consacre une nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives. Nouvelle procédure, car le Conseil constitutionnel avait censuré la précédente du fait de l’absence de garanties (19 févr. 2016 n°2016-535 QPC). L’article 5 de la nouvelle loi prévoit ainsi que les données ne pourront être saisies que « si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée ». De plus, l’utilisation de ces données prélevées ne sera possible qu’après autorisation par le juge des référés du tribunal administratif dans un délai de 48 heures. Ainsi, par l’instauration de ces nouvelles garanties, la censure par le Conseil constitutionnel devrait être évitée.

Outre la prolongation de l’état d’urgence et l’adoption de nouvelles mesures visant à en renforcer son application, la législation met également en place un nouvel arsenal visant à renforcer la lutte antiterroriste.

Le renforcement des mesures antiterroristes : vidéosurveillance, détention provisoire et renseignement

 Le titre II de la loi, intitulé « Dispositions relatives au renforcement de la lutte antiterroriste », introduit de nouvelles dispositions d’applications immédiates contre le terrorisme. Cette deuxième partie a été très nettement enrichie par les propositions du Sénat qui ne souhaitait pas une simple prolongation de l’état d’urgence, mais également des mesures efficaces pour lutter contre le terrorisme.

C’est ainsi que l’article 9 permet à titre exceptionnel la vidéosurveillance des cellules hébergeant des détenus provisoires sous mandat de dépôt criminel « dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public (…) ». Cette disposition intervient à la suite du rejet de la référée liberté de Salah Abdeslam par le tribunal administratif de Versailles, qui a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suspension de sa mise sous « vidéoprotection » 24 heures sur 24, pour trois mois (TA Versailles, 15 juill. 2016 n°1604905). Le nouvel article vient ainsi donner une base légale à la vidéosurveillance des cellules de détention.

La loi consacre également l’augmentation de la durée totale de détention provisoire pour les actes de terrorisme, ainsi qu’une augmentation du délai maximal d’assignation à résidence des djihadistes de retour sur le territoire français (art. 10). Enfin, une autre mesure importante est la possibilité de recueil en temps réel auprès des opérateurs de télécommunication des données de connexion d’une personne identifiée comme susceptible d’être en lien avec une menace terroriste (art. 15).

Les nouvelles mesures introduites par loi du 21 juillet 2016 renforcent sans aucun doute la lutte contre le terrorisme en France. Ces nouvelles mesures n’ont cependant pas toutes été accueillies de la même manière, certaines ayant fait l’objet de vives critiques. Concernant la prorogation de six mois de l’état d’urgence, rien dans le régime légal de la loi de 1995 ne fait obstacle à une succession « indéfinie » des états d’urgence. Cependant, l’état d’urgence restreignant les libertés de façon significative, il ne faudrait pas qu’un tel régime d’exception s’éternise.

Ozan Akyurek – Avocat au Barreau de Paris 

 

 

 

 

 

 

 

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