Politique, Société

La réforme du code du travail français : l’arbitrage difficile entre flexibilité pour l’employeur et sécurité pour le salarié

Le monde du travail est entré dans une phase de profonds changements – mondialisation, part croissante des services, élévation des qualifications, présence importante du numérique – de sorte que tous les pays s’interrogent aujourd’hui sur les réformes à conduire.

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Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », plus communément appelé « Loi travail », rendu public le 18 février dernier, propose une refonte qui se veut « fidèle aux valeurs de progrès social et de protection des travailleurs qui ont toujours inspiré en France le droit du travail » et également apte « à restaurer la compétitivité des entreprises et leur permettre d’investir ».

Si la mise en lumière du projet a attiré la colère de la jeunesse et la grogne des syndicats, les employeurs, eux, affirment qu’ils pourront embaucher davantage. Se dessine alors le difficile arbitrage entre flexibilité pour l’employeur et sécurité du salarié, auquel sont aujourd’hui confrontés les décideurs politiques français.

Le contexte et les raisons du projet de réforme du Code du travail français

En France, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables en matière du droit du travail concernant essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé est organisé dans un code. De manière générale, ce recueil régit ce qui a trait au contrat de travail, à la négociation collective, à l’activité syndicale, aux instances représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité des salariés.

Depuis 30 ans, le taux de chômage en France ne s’est jamais trouvé en dessous de 7%. En outre, la durée moyenne du chômage, supérieure à 500 jours, a encore augmenté cette année. Pour les jeunes, c’est la double peine : le taux de chômage des moins de 25 ans avoisine les 25%. En outre, ils sont contraints de multiplier les statuts précaires (stages, contrats à durée déterminée…). De leurs côtés, les employeurs décrient les rigidités et les incertitudes du droit en vigueur, constituant de réels obstacles à l’embauche.

Comme le pointe du doigt les derniers rapports de l’OCDE, le marché du travail en France est en panne, de sorte que la matière doit être réformée.

Une réforme inscrite dans le sillon des réformes entreprises chez nos voisins européens

La nécessité de réformer le marché du travail ne s’exprime pas seulement en France. Selon un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), le nombre de mesures adoptées au sein de l’Union Européenne (UE) pour assouplir la protection de l’emploi a été multiplié par 4 entre les périodes 2000-2007 et 2008-2013.

La plupart des réformes ont porté sur le contrat de travail de longue durée et concernent notamment le motif de licenciement tout autant que la procédure qui l’encadre. Par exemple, en Espagne, trois trimestres de suite de baisse des ventes suffisent désormais pour justifier un licenciement économique. Aussi, en Italie, a été mis en place un contrat à droit progressif que l’employeur peut rompre sans réel motif durant trois ans. Ces réformes ont souvent été accompagnées d’une certaine décentralisation de la négociation collective prenant notamment la forme d’une inversion de la hiérarchie des normes, un accord de rang inférieur pouvant déroger à un texte de niveau supérieur, ou encore, de la mise en place d’un opt-out, permettant à une entreprise de ne pas appliquer les dispositions d’une convention collective.

Certaines de ces réformes ont parfois été mises en œuvre sous pression extérieure, parfois même en contrepartie d’aides financières, notamment en Irlande, ou au Portugal, via la « Troika » (EU, FMI, BCE). Elles ont ainsi été davantage imposées par le pouvoir politique que négociées avec les partenaires sociaux.

La réforme en France : des négociations sous haute pression

Pour cause, le droit du travail n’est pas une simple technique se résumant à comment travailler et licencier. Il a des impacts sur la vie quotidienne et touche au cœur même de l’identité sociale qu’est le travail.

Ainsi, au lendemain de la publication du projet, une véritable « opération déminage » a été menée par les différentes organisations syndicales. Parmi ces dernières, il convient de distinguer les syndicats réclamant le retrait de l’intégralité du texte de ceux, plus réformistes, qui demandent le seul retrait de certaines mesures.

Une manifestation a eu lieu le 9 mars dernier réunissant entre 200 000 et 450 000 personnes dans les rues. Le mécontentement s’exprime aussi ailleurs : une pétition en ligne contre le projet a franchi le cap du million de signatures, deux semaines seulement après son lancement. Aussi, selon un sondage, deux français sur trois s’attendaient à une contestation généralisée tandis qu’une autre enquête affirme que sept français sur dix étaient opposés au projet de loi.

Recul du gouvernement français sur les mesures les plus critiquées

Face à ces contestations, le Premier ministre français, Manuel Valls, a procédé le 14 mars dernier à un premier arbitrage et a dévoilé une nouvelle monture de la Loi Travail le jour même. Ainsi, de nombreuses mesures polémiques ont été corrigées.

Pour commencer, la « barémisation » des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, initialement obligatoire, ne sera plus qu’indicative pour les juges. Aussi, les possibilités de décisions unilatérales des employeurs seront finalement moins nombreuses. Quant à la possibilité pour les syndicats minoritaires signataires d’un accord de consulter les salariés par la voie du référendum pour valider le résultat d’une négociation, elle sera restreinte aux seules décisions relatives au temps de travail.

Conscient de la nécessité de mettre en place des mesures de nature à rassurer les jeunes, le gouvernement, d’une part, généralise la Garantie Jeune, vaste dispositif d’accompagnement par les missions locales des jeunes « décrocheurs », leur offrant pour une durée d’un an un accompagnement renforcé, agrémenté d’une période en entreprise et d’une allocation mensuelle d’environ 450 euros. D’autre part, chaque salarié sans diplôme bénéficiera d’un capital formation de 40 heures par an et non plus 24h comme aujourd’hui.

Les fondamentaux du projet de loi sont toutefois préservés, en particulier le primat donné aux accords d’entreprises. L’essentiel de la réforme du licenciement économique est également maintenu. Une précision est toutefois apportée sur le point qui cristallisait les tensions. Le texte maintient que les difficultés économiques seront appréciées au seul niveau du territoire hexagonal pour les filiales françaises d’un groupe. Néanmoins, il est finalement prévu que le juge pourra vérifier que les multinationales n’organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français alors que le groupe est en parfaite santé.

Pour rassurer le patronat, les grands principes dictés par Robert Badinter, devant figurer dans le Préambule du futur code, tels que le principe d’égalité ou le repos hebdomadaire prévu le dimanche ne serviront finalement que de guide à la réécriture du Code.

Le projet de loi arrivera au Conseil des Ministres le 24 mars prochain pour une possible adoption fin juillet. Si il est adopté, le nouveau Code du travail entrera en vigueur en 2018.

Une question demeure à ce jour incertaine : si le premier code du travail français provient des résistances ouvrières, le code de demain répondra t-il finalement plus à celles des employeurs ?

 

Ozan Akyürek

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