Chroniques

Le régime des écoutes téléphoniques en droit français

Le secret professionnel de l’avocat est-il toujours un « principe absolu »en droit français ? Le placement sur écoute de Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, a créé une forte polémique ainsi qu’une mobilisation importante de la profession. Le juge des libertés et de la détention devrait se prononcer prochainement sur la légalité du placement sur écoute de M. Herzog et l’annulation de la saisie de son téléphone professionnel. Outre le régime restrictif du placement sur écoute de l’avocat, c’est plus largement la réglementation portant sur les écoutes téléphoniques et les modalités de leurs mises en œuvre qui doivent être rappelées.

Le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques

Le 24 avril 1990, la Cour européenne des droits de l’homme rendait une décision capitale : l’arrêt « Kruslin » jugeait la législation française insuffisante au regard de l’article 8 de la Convention, ce qui contraignit le gouvernement français à faire voter la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 organisant les modalités du contrôle et de la mise en place des écoutes dites « judiciaires ».
Il existe deux types d’écoutes : les écoutes administratives (essentiellement liées au terrorisme ou à la grande criminalité) et les écoutes judiciaires dont la loi du 10 juillet 1991 est venue fixer le régime, codifiées aux articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale. Cette dernière loi autorise l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par voie de télécommunication en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement (Art. 100 CPP).
La mise sur écoute, qui ne peut excéder 4 mois, renouvelable, est décidée par le juge d’instruction et notifiée par écrit. Cette décision doit préciser la durée de l’interception des communications.
Les personnes susceptibles d’être écoutées, peuvent être des tiers, la personne mise en examen, la partie civile et même l’avocat. Aujourd’hui encore, le sujet des écoutes téléphoniques suscite les passions, notamment quand celles-ci permettent d’obtenir la transcription d’entretiens entre l’avocat et son client.

Le cas particulier du placement sur écoute de l’avocat

La mise sur écoute de l’avocat, dans l’exercice de sa profession, pose la légitime question de l’atteinte au secret professionnel, malgré les garanties posées par le législateur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 1997, a eu l’occasion de rappeler les strictes limites de ce que permet la loi : « l’écoute téléphonique d’un avocat ne peut être versée au dossier que s’il existe contre l’avocat des indices de participation à une infraction », même si celle-ci aurait été surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière (Crim. 21 mai 2003).
L’article 100-7 du Code de procédure pénale encadre la procédure de mise sur écoute de l’avocat : aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit préalablement informé par le juge d’instruction. Cependant, contrairement à ce qui est prévu pour les perquisitions du cabinet ou du domicile de l’avocat, aucune possibilité d’opposition de la part du bâtonnier n’est prévue en matière d’écoutes téléphoniques. De plus, il n’existe aucune voie de recours contre la décision de placement sur écoute, ce qui pourrait engendrer une violation des droits de la défense garantie par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de son application de l’article 6 de la Convention européenne.
Au-delà des conséquences et des implications politiques qui ont découlé de la mise sur écoute de Thierry Herzog, cette affaire souligne le besoin croissant de renforcer l’encadrement juridique du « secret professionnel » de l’avocat et des modalités de mise en œuvre des écoutes téléphoniques.

Ozan Akyürek

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