Chroniques

Ventes à distance et protection du consommateur

A l’heure où le e-commerce est en pleine expansion, la protection du « e-consommateur » devient un impératif d’intérêt général. C’est précisément l’un des objectifs du projet de loi sur la consommation de renforcer les droits du consommateur en matière d’achats à distance.

La vente à distance, appelée aussi e-commerce, consiste pour un professionnel à vendre un bien ou à fournir une prestation de service au consommateur par une technique de communication à distance (internet, téléphone, catalogue, téléachat, publipostage, SMS, etc.). L’absence de présence physique simultanée des deux parties est alors le terreau de toutes sortes de fraude car l’acheteur potentiel peut plus facilement se laisser convaincre. Dès lors, ce type de ventes doit être rigoureusement encadré pour que les droits des consommateurs soient préservés.
Transposant notamment les dispositions de la directive n°2011/83/UE, le projet de loi « Hamon » doit remplir cet objectif en redonnant confiance au consommateur. Celui-ci prévoit des mesures de protection tant en amont qu’en aval de la conclusion d’une vente à distance. Sont en revanche exclus du champ d’application de la règlementation en vigueur ainsi que du projet de loi, les contrats ayant pour objet la fourniture de biens de consommation courante. Il en va de même pour les prestations de service d’hébergement, de transport ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, sauf lorsqu’elles sont conclues par voie électronique.

Ainsi, les dispositions protectrices du Code de la consommation sont aujourd’hui principalement une obligation d’information à la charge du professionnel et un droit de rétractation offert au consommateur à l’issue de la vente. Ces mesures phares du droit de la consommation devraient être maintenues mais renforcées afin de satisfaire aux exigences européennes.
Le professionnel est tout d’abord tenu à une obligation précontractuelle d’information envers le consommateur. En effet, ce dernier doit obtenir de manière claire, compréhensible et par tout moyen adapté à la technique de communication à distance, des informations relatives notamment au paiement, à la livraison ou à l’existence d’un droit de rétractation. Cette obligation d’information spécifique aux ventes à distance n’exonère cependant pas le vendeur de son obligation générale d’information sur les qualités essentielles du produit telle que prévue par l’article L111-1 du Code de la consommation.

De plus, après la conclusion du contrat, le consommateur doit recevoir confirmation de toutes les informations précitées imposées par la loi sur un support durable à moins que cela n’ait déjà été fait au stade de l’offre, ainsi que d’autres informations techniques relatives par exemple aux modalités de résiliation. A cet égard, le projet de loi tend à simplifier les modalités d’application de cette obligation d’information en les rassemblant toutes au moment de l’offre.
En outre, parce que les contrats conclus par voie électronique constituent désormais l’essentiel des contrats à distance, le Législateur prévoit d’imposer au professionnel de rappeler au moment de ses commandes, d’une part, un certain nombre d’informations essentielles de la vente et, d’autre part, à peine de nullité du contrat, que le consommateur s’engage à payer immédiatement.
Alors que le consommateur dispose aujourd’hui d’un délai de rétractation de sept jours francs, celui-ci devrait être doublé. Ce droit de rétractation s’exercera de la même manière sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. De plus, l’absence d’information précontractuelle sur cette faculté emportera allongement du délai à douze mois au lieu de trois.

Enfin, les dispositions actuelles concernant la livraison ne précisent pas le montant de la commande au dessus duquel le professionnel est tenu d’indiquer un délai ou une date de livraison. A cet égard, le projet de loi généraliserait à tous les contrats de consommation l’obligation d’indiquer une date d’exécution. Cependant, en l’absence de délai, le professionnel serait censé s’exécuter dans les trente jours.

En somme, le projet de loi sur la consommation tend à renforcer les droits du consommateur face à l’expansion du e-commerce. L’intention ne peut être que saluée bien qu’il ne s’agisse pas, loin s’en faut, d’une révolution juridique de ce pan du droit de la consommation.

Ozan Akyürek

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