Le Statut de Rome, ratifié par la France en 2000, stipule dans son article 86 une « obligation générale de coopérer », et dans son article 89, la remise des individus recherchés à la Cour sur demande. Sous le coup d’un mandat d’arrêt, Netanyahou devrait donc, en théorie, être livré à la CPI si la France venait à l’interpeller. Cependant, la France avance que, dans la mesure où Israël n’a pas adhéré au Statut de Rome, elle n’a jamais consenti à la levée de l’immunité traditionnellement accordée aux chefs de gouvernement. Cette position repose implicitement sur l’article 98 du Statut, qui prévoit qu’un État ne peut être contraint d’agir en violation de ses obligations internationales, notamment en ce qui concerne l’immunité. Par ailleurs, il convient de rappeler que les exactions imputées à Netanyahou se déroulent en Palestine, État partie au Statut de Rome depuis 2015, ce qui confère à la CPI compétence sur ces crimes. Une telle controverse juridique s’était déjà posée en 2009, lorsque la CPI avait émis un mandat d’arrêt contre Omar el-Béchir, président du Soudan. Par son interprétation, la Cour avait alors réaffirmé l’obligation de coopérer et de remettre les personnes recherchées, y compris celles jouissant du statut de chef d’État ou de gouvernement, même si leur pays ne reconnaît pas la juridiction de la CPI. De plus, l’article 119 du Statut prévoit qu’en cas de différend entre la CPI et un État partie concernant une question de coopération, c’est la Cour qui tranche en dernier ressort. Rien n’indique donc que la CPI se pliera au revirement français.